Budget fédéral 2008 : Les faits saillants

Nouveau Compte d’épargne libre d’impôt
Le budget prévoit la création d’un nouveau Compte d’épargne libre d’impôt (CELI), auquel on pourra cotiser à compter du début de 2009. Tout résident canadien âgé de 18ans et plus pourra verser dans son compte jusqu’à 5000$ par année, et ce, net d’impôt. Le cas échéant, les droits inutilisés de cotisation pourront être reportés à une année ultérieure. Le plafond des cotisations sera quant à lui indexé à l’inflation par tranche de 500$.

Les cotisations à un CELI ne seront pas déductibles d’impôt; par contre, tout revenu de placement, y compris les intérêts, les gains en capital et les dividendes, sera exempt d’impôt, tout comme les retraits, qui ne seront pas imposables. En outre, un retrait donnera lieu à des droits inutilisés de cotisation au CELI, jusqu’à concurrence du montant maximal annuel. Aucun revenu de placement ni aucun retrait ne compromettra l’admissibilité d’un particulier à des prestations fondées sur le revenu. Le CELI sera un compte enregistré dont le solde pourra être investi dans des placements similaires à ceux admissibles dans le cadre d’un REER, à l’exception de certaines opérations entre entités liées. Un particulier pourra en outre cotiser au CELI de son conjoint, dans la mesure où ce dernier n’aura pas utilisé la totalité de ses droits de cotisation, et l’actif détenu dans le compte sera transféré au conjoint en cas de décès.

Le CELI constitue un nouvel instrument d’épargne d’importance pouvant servir à diverses fins. Certaines personnes y auront recours pour épargner dans le but d’acheter un nouveau véhicule ou d’effectuer un voyage, d’autres y cotiseront en vue de la retraite; quelques personnes en tireront parti pour chacune de ces raisons, à divers moments de leur vie. Les avantages du CELI seront fonction de la fourchette d’imposition du particulier concerné.

Par ailleurs, un employeur pourrait parrainer un CELI ou y verser une cotisation de contrepartie à l’égard de la cotisation de son employé. Tout employeur intéressé par une telle formule devrait tenir compte du fait que, étant donné que le compte donne droit à une aide fiscale, celui-ci sera vraisemblablement considéré comme un régime de capitalisation. Par conséquent, il sera assujetti aux Lignes directrices pour les régimes de capitalisation établies par le Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier.

Somme toute, la création du CELI marque une étape importante en ce qui a trait à la correction de l’écart qui sépare le Canada des autres pays concernant l’épargne à imposition différée. Par exemple, au Canada, le niveau maximal de gains pouvant être couvert par un régime de retraite agréé a été fixé à 116666,50$ pour 2008 (pour un régime à prestations déterminées dont le taux d’accumulation est de 2 % ou un régime à cotisations déterminées dont la cotisation totale est de 18% du revenu), tandis que le plafond équivalent aux États-Unis ou au Royaume-Uni, exprimé en dollars canadiens, représente près du double de cette somme. La possibilité d’épargner un montant supplémentaire de 5000$ chaque année, dont les revenus de placement seront exempts d’impôt, contribuera à combler en partie cet écart.

Mesures visant les travailleurs âgés
Le budget prévoit diverses mesures visant à aider plus particulièrement les travailleurs âgés. En premier lieu, il propose que les titulaires de FRV dont les fonds proviennent d’un régime de pension agréé sous réglementation fédérale aient des possibilités accrues de retirer des fonds comme suit :

– Déblocage à 50 % des fonds : Les particuliers ayant 55 ans ou plus pourront, à une seule occasion, débloquer jusqu’à 50 % du montant qu’ils détiennent dans un FRV et transférer dans un instrument d’épargne à imposition différée ne prévoyant pas de limites annuelles pour les retraits;

– Déblocage à 100 % de montants peu élevés : Les particuliers ayant 55 ans ou plus qui sont titulaires d’un FRV dont le solde est de 22450 $ ou moins pourront débloquer leurs fonds en totalité pour les transférer dans un instrument d’épargne à imposition différée. La limite de 22450$ augmentera en fonction de la croissance du salaire moyen dans l’industrie; et

– Déblocage à 100 % en cas de difficultés financières : Tous les cotisants aux prises avec des difficultés financières en raison notamment des dépenses liées à une déficience ou de la faiblesse d’un revenu pourront retirer jusqu’à 22450 $, et ce montant augmentera en fonction de la croissance du salaire moyen dans l’industrie.

Ces dispositions additionnelles en matière de flexibilité sont semblables aux dispositions mises sur pied au cours des dernières années dans les lois en matière de retraite de plusieurs provinces.

Le budget prévoit également la hausse du seuil d’exemption du revenu pour les bénéficiaires du SRG. Ces bénéficiaires subissent actuellement une réduction de 50 cents de leurs prestations pour chaque tranche d’un dollar de revenus d’autres sources qu’ils reçoivent en sus de 500 $. Le budget prévoit que ce seuil sera porté à 3500 $ pour tenir compte de la moyenne du revenu gagné chez les aînés qui touchent le SRG.

Le budget prévoit aussi un soutien accru de 90 millions de dollars à l’intention de l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, le programme d’emploi qui vient en aide aux chômeurs plus âgés dans des collectivités où le taux de chômage est élevé. Compte tenu de ce nouveau financement, l’Initiative est prolongée jusqu’en 2012.

Mesures relatives aux soins de santé
Contrairement aux budgets antérieurs, le ministre Flaherty n’a pas annoncé de nombreuses mesures relatives aux soins de santé, outre une mesure portant sur le financement de projets pilotes en vue d’approfondir les connaissances sur les Canadiens sans-abri souffrant de maladies mentales.

Le budget prévoit également diverses modifications du crédit d’impôt pour frais médicaux (CIFM). Ce crédit accorde actuellement un allègement fiscal égal à 15 % des frais médicaux et des dépenses admissibles liées à une invalidité dépassant un seuil donné. Voici quelques-unes des modifications qu’il est proposé d’apporter au CIFM :