L’Association canadienne des administrateurs de régimes de retraite (ACARR) demandera l’autorisation d’intervenir dans l’affaire Kerry à la suite de la décision rendue le 31 janvier dernier par la Cour suprême du Canada, Rappelons que la Cour suprême avait alors accepté de statuer sur un appel relativement à l’affaire Elaine Nolan et autres contre Kerry (Canada).
Les deux principales questions présentées devant la CSC sont les suivantes :
– Les coûts permanents liés à l’administration d’un régime de retraite peuvent-ils à juste titre être payés à même une caisse de retraite?
– Les périodes d’exonération de cotisations sont-elles autorisées à juste titre dans le cadre d’un régime de retraite qui combine des dispositions à prestations déterminées (PD) et à cotisations déterminées (CD)?
Dans sa décision rendue en juin 2007, la Cour d’appel de l’Ontario conclue qu’en l’absence d’une interdiction explicite à cet effet dans le règlement du régime de retraite, ses dépenses pouvaient être payées à même la caisse de retraite. Elle tolère également les périodes d’exonération de cotisations dans le cadre d’un régime PD/CD.
« La décision de la Cour d’appel est logique et rationnelle. De plus, elle fournit une réponse claire aux promoteurs et aux administrateurs de régimes de retraite confrontés à des questions similaires en matière de capitalisation et d’administration, affirme Scott Perkin, président de l’ACARR. Nous soutenons que la CSC doit appuyer le raisonnement de la Cour d’appel de l’Ontario et la décision à laquelle elle est arrivée. »