Selon un rapport rendu public par la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante(FCEI), les dirigeants de PME sont très préoccupés par les irritants réglementaires liés à l’administration de la Commission de la santé et de la sécurité au travail(CSST).

« Nous demandons notamment l’assouplissement du système des unités de classification pour tenir compte de la réalité des PME et des modifications à la Loi pour éviter les situations de surindemnisation. De plus, nous souhaitons que davantage de petits employeurs aient accès à des taux de cotisation qui reflètent mieux leurs efforts de prévention », a souligné Simon Prévost, vice-président, Québec, de la FCEI.

Cotisations, réglementation, unités de classification
On se rappellera que les cotisations en matière de santé et de sécurité au travail sont la troisième taxe sur la masse salariale en importance pour les employeurs québécois, après le Fonds des services de santé du Québec(FSS)et la Régie des rentes du Québec(RRQ). Le taux de cotisation moyen de 2,24 $(par tranche de 100 $ de masse salariale versée)classe le Québec au cinquième rang des provinces canadiennes quant aux coûts d’assurance assumés par les employeurs en matière de santé et de sécurité au travail. L’écart de taux entre le Québec et l’Alberta(1,43 $), le Manitoba(1,68 $)et la Colombie-Britannique(1,69 $)est significatif. Les PME du Québec se montrent généralement insatisfaites des taux de cotisation à la CSST.

De plus, le fardeau réglementaire relié à la CSST est important. Parmi les législations dont l’application réglementaire pose le plus de tracas administratif aux dirigeants de PME, la législation entourant la CSST arrive au 3e rang des lois qui devraient être réformées. Plus du tiers des répondants jugent qu’elle n’atteint pas ses objectifs alors que près de la moitié croient qu’elle est trop complexe et inutilement coûteuse à appliquer.

La FCEI salue d’ailleurs les changements récemment apportés par le gouvernement afin de faciliter la déclaration des salaires versés par les employeurs à des fins de détermination de la cotisation qu’ils doivent payer à la CSST. Il faudra maintenant que la CSST collabore avec Revenu Québec afin d’harmoniser sur un seul formulaire cette déclaration des salaires versés pour les fins de la CSST et celle des déductions à la source de Revenu Québec.

Par ailleurs, le système des unités de classification devrait être revu pour tenir compte de la spécificité des PME, particulièrement en distinguant les entreprises à caractère artisanal dans plusieurs secteurs et permettre de distinguer les primes à payer pour les employés de bureau de celles des autres travailleurs au sein d’une même entreprise.

Les indemnités versées : le nerf de la guerre
Appelés à se prononcer sur la gestion de leurs cotisations, les dirigeants de PME sont assez critiques. Selon André Lavoie, analyste principal des politiques à la FCEI, les améliorations à apporter en matière d’indemnisation sont importantes, puisque des amendements législatifs seront nécessaires pour mettre un terme à des pratiques qui ont un réel impact sur la gestion du régime et de ce fait, sa situation financière.

« À l’heure actuelle, certaines dispositions de la Loi créent des situations de surindemnisation. Concrètement, cela signifie que quelle que soit la situation du travailleur au moment de l’accident de travail, la CSST indemnisera le travailleur accidenté sur une base de temps plein et ce, même s’il travaillait à temps partiel avant l’accident ou la maladie et gagnait de ce fait moins que ce seuil. »

M. Lavoie poursuit : « Dans un contexte de pénurie importante de main-d’oeuvre qualifiée, il est d’autant plus important qu’un régime d’assurance qu’on veut public indemnise la perte réelle de revenus sans pour autant créer un incitatif à l’absence prolongée du marché du travail ».

Prévention en santé et sécurité au travail
Comme la prévention est l’une des deux pierres d’assise du régime, avec le retour en emploi, il importe que la CSST soutienne encore plus les dirigeants de PME dans leurs efforts pour prendre le virage de la prévention plutôt que d’agir de manière punitive par des opérations du type "Tolérance zéro", selon le rapport de la FCEI.

« À ce chapitre, ils étaient plus de quatre dirigeants sur cinq, en 2002, à indiquer que du personnel de la CSST devrait se déplacer en entreprise pour aider les employeurs à mettre en place un plan de prévention. Quatre ans plus tard, on constate que malheureusement peu a été fait en ce sens », a expliqué M. Prévost.

L’étude démontre en effet que près d’un dirigeant de PME sur deux dit ne pas avoir reçu de visite d’un représentant de la CSST au cours des cinq dernières années. De plus, une très forte majorité des répondants, soit 92 %, souhaitent une réduction des primes pour les entreprises qui mettent en place des mesures de prévention.