Le comité pancanadien des ABCP déposera son plan de restructuration à la Cour

Le comité pancanadien des investisseurs dans les ABCP structurés émis par des tiers a déposé une requête le 17 mars dernier auprès de Cour supérieure de justice de l’Ontario en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) demandant à la Cour de convoquer les porteurs de billets d’ABCP à une assemblée afin qu’ils votent sur le plan du comité visant à restructurer 20 des fiducies couvertes par l’Accord de Montréal de l’été dernier, concernant 32 milliards $ de billets.

« Compte tenu des progrès accomplis en vue de résoudre les enjeux non encore réglés, et des bonnes relations entre toutes les parties prenantes, nous n’avons aucune raison de croire que nous ne serons pas en mesure de déposer la requête et nous sommes confiants qui nous pourrons soumettre un plan sur une restructuration globale et simultanée de tous les ABCP affectés qui sera à l’avantage de tous les porteurs de billets, a déclaré Purdy Crawford, le président du comité. Ainsi, les protections mises en places jusqu’à présent en vertu des ententes de moratoire établies sur une base consensuelle seront maintenues, et cela offrira aux porteurs de billets l’occasion d’examiner pleinement la proposition du comité de façon éclairée. »