Le Conseil des normes comptables du Canada (CNC) a publié un exposé-sondage qui permettrait aux entités ayant des activités à tarifs réglementés de reporter de deux ans l’adoption des normes comptables IFRS. Si cette proposition est adoptée, l’application des normes IFRS pour ces entités, à l’origine prévue pour les exercices financiers commençant le 1er janvier 2011 ou à une date ultérieure, pourrait être reportée au 1er janvier 2013.
Une entité souhaitant utiliser les normes IFRS dès 2011 pourrait tout de même le faire. Par contre, si elle adopte les normes IFRS plus tôt, elle devra toutes les appliquer en même temps.
Un exemple d’entité à tarifs réglementés serait une entité offrant un service public, comme de l’hydroélectricité.
La proposition de reporter de deux ans l’adoption des normes IFRS donnerait le temps à l’International Accounting Standard Board (IASB) de poursuivre ses travaux sur l’évaluation des actifs et des passifs pour les entités ayant des activités à tarifs réglementés. Les entités qui choisissent de reporter l’adoption des normes IFRS devront en faire mention dans leurs états financiers et indiquer à quel moment elles prévoient les utiliser. Ces entités continueraient d’appliquer les normes comptables contenues dans la Partie V du Manuel de l’ICCA pendant la période de report, soit celles applicables avant l’adoption des normes IFRS. Le chapitre 3461 du Manuel de l’ICCA continuerait de s’appliquer aux régimes de retraite et d’avantages sociaux, au lieu de la norme IAS19.
De plus, il est à noter que l’IASB révise présentement la norme IAS19 et pourrait la modifier dans les prochaines années. Par conséquent, la période de report de deux ans pourrait faciliter la coordination de la transition aux normes IFRS et de l’adoption de la nouvelle version de la norme IAS19; celle-ci doit d’ailleurs être publiée à peu près en même temps.
D’autres renseignements sur la situation de l’exposé-sondage devraient suivre en décembre 2010.
Source : Morneau Sobeco