En raison de la crise provoquée par la propagation de la COVID-19, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a annoncé certaines mesures pour « protéger les intérêts des participants et des bénéficiaires des régimes de retraite privés fédéraux ».

Ainsi, depuis le 27 mars dernier, les régimes de retraite sous réglementation fédérale ne peuvent plus avoir recours à des options de transfert ou à l’achat de rentes collectives aux termes des dispositions à prestations déterminées des régimes de retraite. Cette « suspension complète » a pour objectif de protéger les prestations des participants, comme la conjoncture des marchés des capitaux a nui fortement à la situation financière des régimes.

« Nous reconsidérerons cette mesure temporaire dans les mois à venir tandis que nous continuerons d’observer les répercussions de la crise sur les régimes de retraite à prestations déterminées », indique le BSIF.

Au cours de la période de suspension, les administrateurs peuvent néanmoins demander le consentement du surintendant pour effectuer un transfert ou un achat de rente en invoquant des circonstances propres au régime ou exceptionnelles.

Report des échéances

Le BSIF a aussi décidé de reporter les échéances pour la production de certains relevés annuels et la prise de certaines mesures prescrites par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP). Les documents suivants doivent normalement être produits au plus tard 6 mois après la fin de l’exercice du régime, mais les administrateurs auront cette fois 9 mois pour les faire parvenir au surintendant.

  • Déclaration annuelle de renseignements, y compris l’Annexe A
  • Renseignements exigés par l’Agence du revenu du Canada
  • Attestation annuelle du régime de retraite
  • États financiers certifiés
  • Confirmation du dépôt du rapport de l’auditeur
  • Rapport actuariel
  • Sommaire des renseignements actuariels
  • Sommaire des renseignements sur le portefeuille apparié (s’il y a lieu)
  • Relevés annuels aux participants et anciens participants et aux époux ou conjoints de fait

Le BSIF a également décidé de suspendre certains de ses exercices de consultation et de ses travaux afférents à l’élaboration ou à la révision de certaines consignes jusqu’à ce que les conditions se stabilisent.

L’organisme réglementaire soutient que ces différentes mesures permettront aux administrateurs de régimes de retraite de se concentrer sur les mesures à prendre pour relever les nombreux défis découlant de la pandémie de COVID-19, y compris son incidence sur les marchés des capitaux.

Les administrateurs de régime sont par ailleurs invités à signaler rapidement au BSIF tout problème financier ou opérationnels en écrivant au gestionnaire des relations responsable de leur dossier.

À noter que l’organisme fédéral a également assouplit certaines de ses attentes réglementaires vis-à-vis des banques et des sociétés d’assurance.