BCE a annoncé que, conjointement avec l’acquéreur, elle demandera l’autorisation d’en appeler devant la Cour suprême du Canada de la décision de la Cour d’appel du Québec de refuser le plan d’arrangement de la compagnie relatif à la transaction proposée de transformation de BCE en société fermée.
« Le jugement, qui renverse la décision de la Cour supérieure du Québec, réécrit le droit canadien en ce qui touche le devoir des conseils d’administration canadiens de maximiser la valeur pour les actionnaires dans le contexte d’une transaction de changement de contrôle, ainsi que les droits des porteurs d’obligations dans ces circonstances. Aussi bien la transaction que les questions de droit en cause sont d’importance publique au Canada. Nous croyons que la Cour suprême du Canada devrait renverser cette décision et permettre à la transaction d’aller de l’avant », a déclaré Martine Turcotte, chef principale du service juridique de BCE et Bell Canada.
L’appel exigera que la Cour suprême du Canada donne une autorisation d’appel. BCE sollicitera auprès de la Cour suprême du Canada des directives visant à accélérer la prise en considération d’une telle demande d’autorisation d’appel, ainsi que de tout appel.
Compte tenu de la décision rendue aujourd’hui par la Cour d’appel du Québec, le délai prévu pour la conclusion de la transaction sera assujetti à l’obtention d’une autorisation d’appel auprès de la Cour suprême et au calendrier de tout appel ainsi déposé.
Le 29 juin 2007, BCE a conclu une entente définitive en vue de son acquisition par un groupe d’investisseurs dirigé par Teachers’ Private Capital, la division d’investissement privé du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, Providence Equity Partners Inc., Madison Dearborn Partners, LLC, et Merrill Lynch Global Private Equity.