
Le ministre des Finances, Jim Flaherty, a déposé son cinquième budget le jeudi 4 mars 2010. Ce budget mise principalement sur la poursuite des mesures de relance économique, annoncées lors du budget de 2009. Il comporte toutefois d’autres mesures touchant l’assurance-emploi et les règles touchant la rémunération sous forme d’options d’achat d’actions.
Mesures de stimulation économique
Le budget réaffirme les mesures de stimulation économique déjà annoncées de 19 milliards de dollars pour l’exercice se terminant en 2011. Ces mesures comprennent entre autres un allégement de l’impôt des particuliers (3,2 milliards de dollars); une amélioration des prestations d’assurance-emploi et de formation (4 milliards de dollars); des investissements en infrastructure (7,7 milliards de dollars); des investissements dans la recherche, le développement et l’éducation (1,9 milliard de dollars) et des mesures destinées à faciliter l’ajustement économique et à soutenir les régions (2,2
milliards de dollars). Bien que les dépenses en infrastructure mentionnées ci-dessus soient en fait financées par le reliquat du fonds de mesures de stimulation qui n’a pas été dépensé en 2009, elles demeurent profitables aux entreprises et aux travailleurs du Canada et représentent une source d’actifs à long terme, dont bon nombre produisent des revenus liés à l’inflation dans lesquels les régimes de retraite peuvent investir.
Modifications à l’assurance-emploi
• Gel des taux de cotisation et modification aux méthodes de fixation des taux : Les taux de cotisation à l’assurance-emploi demeureront gelés à 1,73 $ par tranche de 100 $ de gains assurables pour l’exercice 2010-2011. Après 2011, les cotisations seront fixées par l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada selon le principe du recouvrement des coûts. La variation des taux annuels sera limitée à 15 cents.
• Prolongation du Programme de travail partagé : Ce programme, qui prévoit le versement de prestations d’assurance-emploi aux travailleurs qui acceptent de travailler selon un horaire réduit, est prolongé. Les accords de travail partagé actuels ou qui ont récemment pris fin seront prolongés pour une période supplémentaire de 26 semaines, sous réserve d’un maximum de 78 semaines. Les critères d’admissibilité aux nouveaux accords de travail partagé seront plus souples et l’accès aux prestations parentales et de maladie de l’assurance-emploi sera facilité pour les familles des militaires.
Système de revenu de retraite
Le budget signale que le gouvernement fédéral procédera, à compter de mars 2010, à des consultations publiques sur les mesures à prendre pour améliorer le système de revenu de retraite du Canada. Les conclusions de ces consultations feront l’objet de discussions lors de la rencontre des ministres des Finances des gouvernements fédéral et provinciaux, qui se tiendra en mai 2010.
Bien que le budget réitère l’engagement du gouvernement fédéral à augmenter la limite relative au surplus des caisses de retraite prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) de 10 à 25 pour cent, l’avis de motion de voies et moyens qui accompagne le budget ne contient pas de modalités donnant effet à cette mesure.
Options d’achat d’actions
Les règles actuelles permettent à un employé qui détient des options d’achat d’actions accordées par l’employeur de les exercer en vue de recevoir les actions ou de recevoir un paiement en espèces au lieu des gains associés à l’option (options d’achat d’actions tandem). Si le régime est bien conçu, l’employé peut réclamer la déduction pour option d’achat d’actions dans les deux cas, mais l’employeur n’a droit à une déduction que pour le paiement en espèces.
Le budget propose que l’employé puisse réclamer la déduction pour option d’achat d’actions seulement si l’employé acquiert des titres de l’employeur lors de l’exercice d’une option d’achat d’actions ou si l’employeur verse un paiement en espèces au lieu d’émettre des titres et convient de renoncer à la déduction pour le paiement en espèces.
Le budget précise les exigences de retenue à la source pour la rémunération à base d’actions par les employeurs et réduit le risque fiscal pour les employés qui détiennent des actions dont la valeur a diminué après l’exercice d’une option d’achat d’actions accordée par l’employeur. À compter de 2011, lorsqu’un employé reçoit des titres de son employeur, en tant qu’avantage relatif à l’emploi, l’employeur doit retenir et remettre l’impôt sur la valeur de l’avantage relatif à l’emploi.
Admissibilité au crédit d’impôt pour frais médicaux
Le crédit d’impôt pour frais médicaux offre une assistance aux Canadiens qui ont des frais médicaux ou associés à une invalidité au-dessus de la moyenne. Le budget propose que les dépenses engagées après le 4 mars 2010 pour une intervention purement esthétique ne soient pas admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux.
L’Agence du revenu du Canada a laissé entendre que seules les dépenses admissibles à un remboursement aux termes d’un régime privé d’assurance-maladie sont admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux. Il a été décidé que les chirurgies esthétiques ne seraient plus admissibles à un remboursement aux termes d’un régime privé d’assurance-maladie traditionnel ou d’un compte de soins de santé.
Entités de placement étrangères et fiducies non résidentes
Le budget propose de tenir d’autres consultations au sujet du traitement fiscal des entités de placement étrangères et des fiducies non résidentes. Il réitère l’intention convenue que les caisses de retraite et les organismes de bienfaisance enregistrés soient exempts de tout impôt applicable aux fiducies non résidentes et que les règles ne s’appliquent pas aux fiducies commerciales légitimes.