Le comité pancanadien des investisseurs des PCAA structurés émis par des tiers a annoncé que la Cour supérieure de justice de l’Ontario avait accordé une prolongation au 31 mai 2008 de l’arrêt des procédures qui serait autrement venu à échéance demain.
L’arrêt est relié à la requête du comité selon la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) pour les fins de la convocation d’une assemblée des porteurs de billets de PCAA afin qu’ils votent sur le plan de restructuration de 20 des fiducies couvertes par l’Accord de Montréal de l’été dernier et qui vise 32 milliards $ de billets.
« La prolongation va simplement assurer la continuité des protections maintenues jusqu’à présent conformément à l’arrêt ordonné par la Cour et permettre que le vote sur le plan procède comme prévu », a déclaré Purdy Crawford, le président du comité.
Selon le plan, les porteurs de billets bénéficieraient d’une amélioration de la possibilité de récupérer de la valeur dans le temps, d’un risque moindre d’appels de marge, de notations de crédit de niveau investissement pour la grande majorité des nouveaux billets et d’une transparence améliorée en ce qui concerne les actifs sous-jacents.