Les syndicats du secteur municipal passent de la parole aux actes et déposent leurs requêtes devant les tribunaux pour contester la nouvelle loi sur les régimes de retraite.
Les premières requêtes viennent d’être déposées; d’autres le seront au cours des prochains jours, a précisé Marc Ranger, porte-parole de la Coalition pour la libre négociation, au cours d’une rencontre avec la presse mercredi. En tout, on parle d’une douzaine de requêtes, mais les syndicats ont bien l’intention de les plaider ensemble pour accélérer le processus.
Par leur requête, ils demandent à la Cour supérieure d’invalider la loi, adoptée en décembre, qui a imposé un partage moitié-moitié du coût des régimes de retraite dans le milieu municipal.
La loi ne laisse plus de marge de manœuvre pour négocier, puisque la finalité du partage 50-50 est écrite dans le texte de loi, s’est plaint M. Ranger.
L’action en nullité est fondée sur les deux chartes des droits et libertés, la canadienne et la québécoise, qui protègent le droit d’association et son corollaire, le droit de négocier ses conditions de travail.
« Sans égard à la situation ou aux modalités particulières des régimes de retraite en cause, la loi impose des modifications aux conditions de travail négociées par les syndicats requérants dans le cadre d’un processus de négociation collective protégé par la garantie constitutionnelle de la liberté d’association », écrit dans sa requête l’un des plus gros syndicats en cause, le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP-FTQ), duquel provient M. Ranger.
Les syndicats contestent également l’effet rétroactif de la loi, dont certaines dispositions remontent au 1er janvier 2014.
En vertu de la loi, les négociations doivent d’ailleurs débuter ces jours-ci entre les syndicats et les organismes municipaux.
Les syndicats se disent prêts à se rendre jusqu’en Cour suprême, même si cela peut prendre des années.
Le groupe de syndicats n’a pas encore décidé s’il déposerait également une requête pour injonction interlocutoire. Une telle requête vise à empêcher que les dispositions de la loi s’appliquent en attendant que la cause soit entendue sur le fond. Ils hésitent, affirmant qu’ils veulent au contraire accélérer le processus d’audition de la cause sur le fond
Rappelons que la loi 15 (ancien projet de loi 3) a été adoptée par l’Assemblée nationale en décembre.
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