La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) va se montrer plus « flexible » et « tolérante » envers les employeurs dans le contexte actuel de pandémie de COVID-19.
Les employeurs auront par exemple jusqu’au 31 août 2020 pour effectuer le paiement de leur État de compte lié à la cotisation à la CNESST, et aucune pénalité ni aucuns intérêts ne seront exigés pendant cette période.
Le délai pour transmettre la Déclaration des salaires 2019 est quant à elle prolongée jusqu’au 1er juin prochain. L’organisme gouvernemental précise en outre « qu’il y aura tolérance » dans l’application des délais pour le dépôt des plaintes, par exemple pour la transmission des documents nécessaires à une enquête.
En ce qui concerne les travailleurs, la CNESST n’imposera aucune pénalité aux individus qui ne sont pas en mesure de se présenter à leurs rendez-vous de suivi médical, de physiothérapie, ou autre. Le remboursement est également autorisé pour les traitements médicaux et de réadaptation effectués par téléphone ou en ligne.
Finalement, les exécutions de jugement, la transmission de mises en demeure et le dépôt des certificats de défaut de paiement sont suspendus et se limitent aux « cas de force majeure ». La signification des constats d’infraction pour des infractions aux lois que la CNESST fait appliquer seront pour sa part limitée aux cas de situations graves, notamment les accidents majeurs ou mortels.
La CNESST insiste toutefois sur le fait que ces mesures d’assouplissement ne visent pas les obligations en matière de respect des règles de santé et sécurité au travail qui doivent continuer de s’appliquer, « particulièrement dans le contexte actuel ». Les services d’admissibilité des lésions professionnelles, de paiement d’indemnités de remplacement du revenu et de remboursement de frais sont maintenus et priorisés.