Les travailleurs qui perdent leur emploi en raison d’un refus de se faire vacciner contre le coronavirus pourraient ne pas être admissibles aux prestations d’assurance-emploi, selon des lignes directrices mises à jour par le gouvernement fédéral.
Emploi et Développement social Canada a publié un avis à l’intention des employeurs qui appliquent l’obligation de vaccination afin de les aider à remplir les relevés d’emploi, un document nécessaire pour demander des prestations d’assurance-emploi.
Le ministère a déclaré que si un employé ne se présente pas au travail ou est suspendu ou licencié pour avoir refusé de se conformer à une obligation de vaccination, l’employeur devrait indiquer qu’il a démissionné, pris un congé ou été licencié – ce qui pourrait le rendre inadmissible à l’assurance-emploi.
L’avis énonce également de multiples facteurs qui pourraient être pris en compte, notamment si la politique de vaccination a été clairement communiquée, si elle était raisonnable dans le contexte du lieu de travail et les exemptions potentielles.
« Un principe fondamental du programme d’assurance-emploi est que les prestataires doivent perdre leur emploi sans que ce soit de leur faute pour être admissibles aux prestations régulières d’assurance-emploi », a déclaré Marie-Eve Sigouin-Campeau, porte-parole du CESD, dans une déclaration envoyée par courriel.
« La Loi sur l’assurance-emploi stipule qu’un prestataire est disqualifié (ou inadmissible) à recevoir des prestations s’il a été suspendu ou congédié en raison de sa propre inconduite, ou s’il a volontairement quitté son emploi sans motif valable. »
Elle a ajouté que, bien que toutes les demandes de prestations soient jugées en fonction des circonstances individuelles, les employés qui ne se conforment pas à une politique de vaccination obligatoire ne sont généralement pas admissibles aux prestations régulières de l’assurance-emploi – à moins qu’il n’y ait des circonstances atténuantes, comme une exemption médicale valide que l’employeur ne peut pas accommoder.
La question de savoir si les travailleurs qui refusent de se conformer à la vaccination obligatoire contre le coronavirus auraient accès aux prestations dépend de plusieurs facteurs, mais il incomberait au demandeur de démontrer qu’il a un motif valable de partir, a déclaré Mme Sigouin-Campeau.
Si une politique de vaccination en milieu de travail ne prévoit pas d’exemptions pour accommoder les employés qui ont des raisons valables, comme une condition médicale ou des croyances religieuses qui interdisent la vaccination, ces travailleurs pourraient avoir droit à des prestations, a-t-elle ajouté.
Adam Savaglio, associé et avocat spécialisé en droit du travail chez Scarfone Hawins LLP, affirme que les demandes d’assurance-emploi seront probablement évaluées au cas par cas. « La question clé est de savoir si vous avez le droit de bénéficier de l’assurance-emploi si vous refusez de vous faire vacciner. »
« Je pense qu’ils vont adopter une approche contextuelle, en examinant tous les facteurs de l’emploi de cette personne, y compris si la vaccination était une condition nécessaire de son contrat de travail. Il y aura certainement des circonstances où les employés n’auront pas droit à l’assurance-emploi. »
Chris Justice, associé et avocat spécialisé en droit du travail chez Samfiru Tumarkin LLP, affirme qu’en général, la seule fois où la demande d’assurance-emploi d’une personne est refusée, c’est lorsqu’il y avait un « motif valable » pour son licenciement. En général, il s’agit d’une conduite de nature grave qui rompt le contrat de travail.
« La question est de savoir si le refus d’une personne de se faire vacciner ou d’adhérer à la politique de vaccination d’une entreprise constitue un motif valable. À moins qu’il existe une législation gouvernementale – provinciale ou fédérale – qui exige spécifiquement qu’un employeur fasse vacciner ses employés, le refus d’une personne de se faire vacciner peut ne pas constituer un licenciement justifié et, par conséquent, cette personne aurait droit à une indemnité de départ et à des prestations d’assurance-emploi. »
De nombreux gouvernements provinciaux au Canada ont adopté des politiques de vaccination obligatoire dans les établissements de soins de santé et les écoles. Ottawa a également déclaré qu’il exigera que les employés fédéraux et les travailleurs des industries sous réglementation fédérale soient vaccinés. Certaines entreprises ont également adopté des politiques de vaccination, affirmant qu’elles ont le devoir d’assurer la sécurité de leur lieu de travail.
Ce texte a été publié initialement sur Benefits Canada.