Jacques L’Espérance est Président de J. L‘Espérance Actuariat Conseil inc. et membre du Conseil d’administration de la RAMQ

Le 1er février dernier, le ministre de la Santé dévoilait la Politique du médica-ment du Québec. Cette politique se veut un encadrement des différents aspects touchant l’utilisation, dans son sens le plus large, des médicaments. Cette politique porte sur quatre axes principaux :

  • L’accessibilité aux médicaments
  • L’établissement d’un prix juste et raisonnable des médicaments
  • L’usage optimal des médicaments
  • Le maintien d’une industrie biopharmaceutique dynamique au Québec

La proposition gouvernementale affectera autant le secteur public que le secteur privé, mais parfois de façon bien différente.

Je m’attarderai ici à quelques-unes des 29 orientations ministérielles qui auront sans doute le plus d’effet sur le secteur privé. Les chiffres entre paren-thèses se réfèrent à l’orientation ministérielle telle qu’identifiée dans la politique.

Tous se réjouiront de la transparence dorénavant exigée de la part du Conseil du médicament(4)relativement à l’inscription de nouveaux médicaments sur le formulaire de la RAMQ.

Le gouvernement clarifie qu’il sera permis à un patient non hospitalisé de se faire administrer, dans un hôpital, un médicament qu’il aura acquis dans une pharmacie communautaire(6). Les représentants du gouvernement confir-ment que cette mesure ne touchera qu’un nombre très restreint de médica-ments; l’intention n’est aucunement de transférer des coûts au secteur privé, mais de faciliter l’accès et surtout l’administration de certains médicaments aux patients.
Le dégel des prix(11)des médicaments affectera directement le secteur privé, d’une hausse égale à l’indice des prix à la consommation(la 1re ayant été de 2,03 % le 18 avril 2007). Les nouvelles règles de fixation des marges bénéfi-ciaires(15)des grossistes devraient aussi hausser les coûts. Enfin, l’administration de certains médicaments d’exception sera facilitée pour les médecins, ce qui pourrait entraîner une légère augmentation des ordonnances. Ces hausses seront compensées par l’imposition d’un plafond de 60 % du prix du médicament innovateur(13)pour le 1er médicament générique et de 54 % pour les suivants. Il est estimé que l’application intégrale de ces différentes modifications aura un effet essentiellement neutre sur les coûts.

Cependant, le secteur privé ne pourra bénéficier des contributions que le gouvernement négociera avec les pharmaceutiques(12). Aussi, le secteur privé, tout comme le secteur public, sera affecté par l’encadrement plus strict que le gouvernement impose en regard des allocations professionnelles accordées par les fabricants de génériques(24). Il faudra être vigilant pour s’assurer qu’il n’y ait pas de hausse de prix pour compenser les pertes de revenus dues à ces contraintes.

Tous les citoyens auront enfin accès à un service téléphonique Info Médicaments(20)qui devrait permettre un meilleur usage des médicaments.
Malheureusement, il demeure quelques irritants dans la Loi sur l’assu-rance médicaments pour lesquels les représentants du secteur privé ont jusqu’à maintenant été impuissants à convaincre le gouvernement de faire les ajustements souhaités. J’en reprends ici deux qui me paraissent prioritaires pour les assurés du secteur privé.