Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a annoncé le 15 avril dernier un moratoire sur l’exigence des paiements de solvabilité pour les régimes de retraite sous juridiction fédérale. Il vient maintenant de publier les détails entourant cette mesure d’assouplissement.
Ainsi, les paiements de solvabilité normalement requis pour la période de mars 2020 jusqu’à novembre 2020 inclusivement ne sont plus exigibles. De plus, les paiements de solvabilité rétroactifs qui découleraient d’une évaluation actuarielle au 31 décembre 2019 ne seront pas exigés, résume Normandin Beaudry. Le BSIF précise que les promoteurs ne seront pas tenus de rembourser les paiements de solvabilité qui n’auront pas été versés.
Le règlement entré en vigueur le 27 mai dernier prévoit aussi que si des paiements de solvabilité ont été effectués en avril ou en mai, ceux-ci pourront être récupérés via une réduction des cotisations de service courant ou des paiements spéciaux de continuité d’ici au 30 décembre 2020. Un régime qui a déjà contracté une lettre de crédit pour couvrir le paiement de solvabilité de l’année 2020 pourra ajuster à la baisse le montant de la lettre de crédit.
Par ailleurs, un régime ne pourra pas faire l’objet d’amélioration durant le moratoire à moins d’afficher un ratio de solvabilité d’au moins 105 % ou d’obtenir le consentement du BSIF.
Les régimes qui se prélaveront de cet allégement concernant les paiements de solvabilité devront en outre en quantifier l’utilisation et en informer les participants dans les relevés annuels du 31 décembre 2020.
Le BSIF rappelle qu’il s’agit d’une mesure facultative, et que les promoteurs peuvent continuer à effectuer les paiements de solvabilité s’ils le souhaitent. En revanche, ces paiements ne pourront pas être considérés comme des cotisations versées d’avance.
Pour le moment, le règlement prévoit que les paiements de solvabilité devront reprendre normalement à compter de janvier 2021, Ottawa n’ayant pas encore précisé ses intentions sur les modifications des règles de financement l’année prochaine. Normandin Beaudry estime que le gouvernement pourrait opter pour une mesure d’allégement temporaire en 2021, étant donné qu’une réforme permanente des règles de financement des régimes fédéraux requerrait des travaux de grande envergure.