Le gouvernement fédéral a présenté un nouveau projet de règlement qui permettrait notamment aux Régimes de pensions agréés (RPA) d’emprunter de l’argent ou encore de repousser l’échéance pour créditer rétroactivement le service ouvrant droit à pension.

De manière générale, le projet de règlement présenté par le ministère des Finances vise à « prêter main forte aux employeurs qui sont promoteurs d’un RPA en les aidant dans la gestion et le maintien de leurs obligations en matière de prestations pendant la crise ».

Les restrictions qui interdisent à un RPA d’emprunter de l’argent seraient ainsi supprimées, alors que serait repoussée l’échéance des décisions pour créditer rétroactivement le service ouvrant droit à pension dans le cadre d’un régime de pension à prestations déterminées, ou pour verser des cotisations de rattrapage dans des comptes de cotisation déterminée.

Le projet de règlement permettrait en outre que les cotisations de rattrapage aux RPA soient versées en 2021 dans la mesure où les cotisations requises pour 2020 avaient été réduites.

Par ailleurs, la nouvelle réglementation annulerait la condition d’emploi de 36 mois dans la définition de « période admissible de salaire réduit » aux fins de l’utilisation de la rétribution visée pour déterminer les niveaux de prestations ou de cotisations, et permettrait l’admissibilité des périodes de réduction salariale de 2020 à titre de période admissible de salaire réduit aux fins de la rétribution visée.

« La COVID-19 a prouvé qu’il faut répondre aux défis extraordinaires par des mesures extraordinaires. L’allègement temporaire que nous accorderons aux promoteurs de régimes de pensions agréés et à leurs bénéficiaires jouera un rôle important en les aidant à relever ces défis et à bien se positionner pour la sortie de crise » soutient le ministre des Finances, Bill Morneau.

Le Bureau du surintendant des institutions financières avait annoncé plus tôt ce printemps la suspension des paiements de solvabilité pour les régimes sous réglementation fédérale, tandis que l’Agence du revenu du Canada avait autorisé la suspension des cotisations aux régimes à cotisation déterminée pour le reste de l’année 2020.