Nouvelles mesures d’assouplissement pour les régimes de retraite

Ces documents incluent l’évaluation actuarielle, le relevé annuel aux participants et bénéficiaires, l’avis relatif à la situation financière du régime et la déclaration annuelle de renseignements, entre autres. La liste complète des documents concernés et des nouveaux délais en vigueur est disponible ici.

La prolongation s’applique pour tous les délais qui n’étaient pas expirés au 12 mars 2020 et qui, autrement, expireraient en 2020.

Pour les administrateurs de régimes volontaires d’épargne-retraite (RVER), la date limite pour la transmission de leur déclaration annuelle de renseignements (DAR) a été reportée au 30 septembre 2020.

Transferts et remboursements

L’organisme de réglementation a également annoncé que tous les acquittements (transferts et remboursements) effectués entre le 17 avril 2020 et le 31 décembre 2020 doivent être effectués en fonction d’un degré de solvabilité qui « reflète la situation financière actuelle des régimes ».

Ainsi, ces acquittements doivent prendre en compte le degré de solvabilité mis à jour au dernier jour ouvrable du mois qui précède la date à laquelle est établie la valeur des droits du participant. Toutefois, si la date à laquelle est établie cette valeur est antérieure au 1er avril 2020, le degré de solvabilité doit être déterminé en fonction de la situation financière du régime estimée au 31 mars 2020.

Le degré de solvabilité doit être celui estimé par un actuaire, en fonction de la situation financière estimée du régime, en tenant compte, notamment, du taux de rendement réel de la caisse de retraite, de l’évolution des taux d’intérêt selon l’approche de solvabilité et des cotisations qui y ont été effectivement versées depuis la dernière évaluation actuarielle complète du régime. Cette estimation n’a pas à être transmise à Retraite Québec, à moins que celle-ci ne le demande.

L’organisme gouvernemental précise que cette mesure vise à protéger les participants qui demeurent dans le régime en empêchant le versement de valeurs de transfert trop élevées et à éviter une hausse des cotisations d’équilibre à verser par les employeurs à la suite de sorties de fonds trop élevées, tout en maintenant la possibilité pour les participants de transférer leurs droits du régime et ainsi d’y accéder en cas de besoin de liquidité.

Retraite Québec rappelle par ailleurs qu’il est toujours possible pour un régime de retraite de devancer la production de son évaluation actuarielle. Ainsi, un régime pourrait par exemple choisir de faire une évaluation au 31 décembre 2019 plutôt qu’au 31 décembre 2020. Cette mesure est déjà permise par la Loi RCR et ne nécessite aucune autorisation de Retraite Québec.

Finalement, malgré la situation actuelle, les délais pour effectuer les versements à la caisse de retraite et pour aviser Retraite Québec de toute cotisation non versée (dans les 60 jours de l’échéance) ne sont pas prolongés.

Par ailleurs, les Québécois qui étaient âgés de moins de 70 ans au 31 décembre 2019 et qui détiennent des fonds de revenu viager (FRV) pourront exceptionnellement décaisser un montant unique correspondant à 40 % du maximum des gains admissibles, soit 23 480 $, en 2020.

Le BSIF avait déjà annoncé le mois dernier une série de mesures d’assouplissement temporaires pour les régimes de retraite sous réglementation fédérale. Outre des délais supplémentaires pour la production de documents, l’organisme de réglementation a interdit jusqu’à nouvel ordre les achats de rentes collectives et le versement de la valeur commuée par les participants qui en font la demande. Retraite Québec ne s’est pas engagé dans cette voie pour le moment.