La Cour suprême du Canada accepte d’entendre l’appel de la Ville de Montréal dans le dossier du régime de retraite de la Fraternité des policiers de Montréal. Le tout est en lien avec la loi qui avait imposé un partage moitié-moitié du coût des régimes de retraite dans le milieu municipal.
En juin dernier, la Cour d’appel du Québec avait donné raison à la Fraternité des policiers et policières de Montréal, qui avait plaidé que le régime de retraite des policiers ne devait pas être visé par la loi, parce qu’il n’avait pas été constitué par un organisme municipal.
La loi, présentée à l’époque par le ministre des Affaires municipales Pierre Moreau, imposait un partage moitié-moitié du coût des régimes de retraite dans le milieu municipal. Le but était d’assurer la pérennité de ces régimes, dont plusieurs affichaient un déficit actuariel. La loi visait tant les régimes déficitaires que ceux qui étaient pleinement capitalisés.
Or, la loi adoptée en décembre 2014 exigeait que soient modifiés les régimes de retraite qui avaient été « établis par un organisme municipal ».
Et le syndicat des policiers avait démontré au Tribunal que son régime de retraite n’avait pas été mis sur pied par la Ville de Montréal, mais plutôt par l’Association de bienfaisance et de retraite des policiers et policières de la Ville de Montréal.
Cette loi est aussi contestée par plusieurs autres syndicats d’employés municipaux sous d’autres aspects – cols blancs, cols bleus, policiers et pompiers. Ils en contestent la constitutionnalité, arguant qu’elle contrevient à la liberté de négociation collective et à la liberté d’association protégées par la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte québécoise.
C’est ce litige sur les régimes de retraite municipaux qui avait poussé les policiers de plusieurs services de police au Québec à porter des pantalons de camouflage en signe de protestation.