Selon le gouvernement Couillard, le processus mis en place pour restructurer les régimes de retraite des organismes municipaux viserait à « pérenniser ces régimes, au bénéfice des employés qui ont droit d’en toucher des bénéfices à la retraite ».
Pour y arriver, chaque régime de retraite devrait prévoir, au terme de sa restructuration, des mesures afin d’atteindre les objectifs suivants :
- le partage à parts égales (50/50), entre l’employeur et les participants actifs, des coûts du service courant et des déficits futurs liés à ce service;
- le partage à parts égales (50/50) des déficits passés attribuables aux participants actifs entre ceux-ci et l’organisme municipal;
- la constitution d’un fonds de stabilisation afin de protéger les régimes d’éventuels écarts défavorables dans le futur;
- la limitation, au 1er janvier 2014, du coût du service courant à 18 % de la masse salariale ou à 20 % pour les groupes des policiers et des pompiers;
- l’abolition de l’indexation automatique des rentes des participants actifs et la mise en place d’un mécanisme d’indexation lié à la santé financière du régime;
- la suspension de l’indexation automatique des rentes des retraités au 31 décembre 2013, pour les régimes qui la prévoient, et son rétablissement prioritaire selon la santé financière du régime.
On prévoit étaler le partage des coûts du service courant à parts égales sur une période de six ans pour les régimes dans lesquels la part des participants actifs est actuellement de 35 % ou moins. Un premier ajustement de 10 % serait prévu d’ici le 31 décembre 2017 pour ensuite atteindre 50 % au 31 décembre 2020. Cet étalement a été établi pour pallier l’importance du rattrapage exigé pour ces régimes.
« Ce projet de loi était devenu une nécessité; il permet de revoir de façon exceptionnelle et limitée dans le temps certains problèmes structurels des régimes de retraite, affirme Pierre Moreau, ministre des Affaires municipales et de l’occupation du territoire.
La correction de ces problèmes stabilisera la situation financière des régimes et en assurera le maintien pour les employés actuels, passés et futurs. »
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