(Québec) La ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale
et ministre responsable de la Régie des rentes du Québec, Michelle
Courchesne, a déposé à l’Assemblée nationale
du Québec un projet de loi proposant des mesures permanentes sur le financement
des régimes à prestations déterminées et sur le rôle
et la responsabilité des comités de retraite.

Le projet de loi prévoit qu’une provision devrait être accumulée
dans les caisses de retraite afin de couvrir le risque lié aux fluctuations
économiques. Tant que la provision n’aurait pas été
pleinement constituée, il serait impossible de prendre un congé
de cotisation ou encore d’apporter des améliorations aux prestations
promises. La provision serait établie en fonction du degré de
risque de la politique de placement de la caisse de retraite.

D’autre part, les évaluations actuarielles seraient plus fréquentes
de sorte que la Régie des rentes du Québec pourrait effectuer
un suivi plus serré de la situation financière des régimes.

Par ailleurs, une autre mesure donnerait dorénavant aux nouveaux retraités
le droit de demander que leur rente de retraite soit garantie auprès
d’un assureur. Cette décision revenait auparavant à l’administrateur
du régime. Ainsi, à partir du moment où la rente sera assurée,
elle ne pourrait plus être réduite advenant la faillite de l’entreprise,
si le régime de retraite est déficitaire.

La ministre Courchesne insiste sur le fait que le projet de loi a également
été conçu pour soutenir les employeurs. « Notre gouvernement
souhaite soutenir, selon notre capacité d’intervention législative,
les entreprises dans la gestion de leur régime de retraite. Par ce projet
de loi, nous visons donc non seulement à permettre de maintenir l’attrait
des régimes à prestations déterminées, mais également
à regagner davantage la confiance des cotisants », a déclaré
la ministre.

Pour que l’administration des régimes soit plus simple, le déficit
de capitalisation serait consolidé à chaque évaluation
actuarielle, la période d’amortissement maximale demeurant fixée
à 15 ans. Autre point intéressant, pour assurer plus de flexibilité
dans la façon de financer les régimes, il serait aussi possible
d’utiliser des lettres de crédit en remplacement de paiements d’amortissement
des déficits de solvabilité jusqu’à concurrence de
15 % du passif de solvabilité. La lettre de crédit constituerait
un instrument sécuritaire équivalant à de l’argent
comptant pour assurer la sécurité des prestations des régimes.

Une meilleure protection pour les membres de comités de retraite
La ministre souligne par ailleurs que les mesures concernant les comités
de retraite viendraient baliser la responsabilité des membres des comités
de retraite, en plus de préciser celle des professionnels à qui
le comité de retraite confie des fonctions et d’améliorer la gouvernance
des régimes. Elle espère qu’en clarifiant le rôle des membres
de comités de retraite, le projet de loi viendrait encadrer davantage
le régime