En plus des modifications proposées au traitement fiscal des fiducies de revenu, le gouvernement fédéral a introduit le 31octobre2006 deux mesures visant à aider les aînés, soit le fractionnement du revenu de retraite et des changements touchant le crédit en fonction de l’âge dans la loi de l’impôt fédéral. En plus d’aider les aînés, ces deux mesures pourraient même alléger les incidences financières qu’auront sur l’épargne-retraite les nouveaux impôts sur les fiducies de revenu.

Le ministre fédéral des Finances a annoncé que les résidents canadiens qui ont un revenu de retraite pourront affecter jusqu’à la moitié de ce revenu à leur conjoint à chaque année d’imposition à compter de 2007. Le montant ainsi affecté sera déduit du revenu du retraité cédant et inclus dans celui de son conjoint. Le retraité et son conjoint doivent accepter que ce montant figure dans leurs déclarations de revenu respectives pour permettre le fractionnement du revenu de retraite.

De plus, les fonds doivent représenter un revenu de retraite admissible aux fins du crédit d’impôt actuel pour revenu de retraite. Pour les résidents âgés de 65 ans et plus, cela englobe les revenus de retraite de même que les paiements de rente viagère tirés d’un régime de pension agréé(RPA), d’un régime enregistré d’épargne-retraite(REER)ou d’un régime de participation différée aux bénéfices(RPDB)ainsi que les paiements tirés d’un fonds enregistré de revenu de retraite(FERR).

Pour les résidents âgés de moins de 65 ans, le revenu de retraite admissible correspond à la définition de la Loi de l’impôt sur le revenu, laquelle inclut les paiements de rente viagère tirés d’un RPA et certains avantages payables au décès du conjoint du résident. Les rentes excédentaires ne sont pas admissibles à titre de revenus de retraite et qu’elles ne peuvent donc faire l’objet d’un fractionnement du revenu, et ce, semble-t-il, que les prestations soient payables directement par une entreprise ou indirectement par l’entremise d’une convention de retraite(CR)ou d’une rente.

Par le passé, les travailleurs canadiens ont utilisé les REER de conjoint et divers mécanismes de fractionnement du revenu plutôt originaux en vue d’augmenter la tranche du revenu de retraite total du ménage imposable au taux marginal du conjoint ayant le revenu le moins élevé. Les employeurs ont facilité de telles stratégies en permettant que les conjoints de leurs employés soient désignés comme bénéficiaires de leur REER collectif, bien qu’une telle coutume puisse contribuer à accroître leurs obligations fiduciaires envers des personnes qui n’étaient pas leurs employés. Une telle façon de faire pourra perdre de son intérêt une fois que les règles relatives au fractionnement du revenu seront en vigueur.

Si un régime d’épargne-retraite d’employeur a notamment pour but de permettre aux employés de prendre leur retraite avant 65ans, le fractionnement du revenu représentera un avantage pour les régimes de pension agréés(à cotisations déterminées ou à prestations déterminées)par rapport aux REER collectifs et aux régimes de participation différée aux bénéfices. En effet, les prestations tirées d’un REER collectif ne peuvent être fractionnées avant l’âge de 65ans.

Modifications au crédit en fonction de l’âge
Le gouvernement fédéral augmentera aussi le crédit en fonction de l’âge, lequel est fondé sur le revenu et offert aux Canadiens ayant 65ans et plus. Le crédit en fonction de l’âge applicable en 2006 aux gains d’au plus 30270$ sera porté de 4066$ à 5066$, tandis que le seuil du revenu auquel le crédit en fonction de l’âge n’est plus disponible passera de 57377$ à 64043$. Les aînés admissibles auront toujours la possibilité de transférer toute tranche inutilisée du crédit à leur conjoint. Les modifications apportées au crédit en fonction de l’âge procureront aux aînés admissibles dont le revenu est faible ou moyen un allègement fiscal fédéral pouvant atteindre 152,50$ en 2006.

Bien que cette mesure doive être rétroactive au 1er janvier2006, l’Agence du revenu du Canada n’a encore donné aucune directive aux employeurs quant à la manière d’ajuster les retenues d’impôt des employés de plus de 65ans.