Les municipalités, les universités et les centres de la petite enfance(CPE)bénéficieront d’une économie globale de l’ordre de 100 millions de dollars en 2007. Cette économie survient à la suite de l’édiction, par le gouvernement du Québec, des règles particulières de financement pour les régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire et pour le Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec. Ces règles entreront en vigueur le 31décembre 2006.

Le règlement soustrait ces régimes à certaines règles de financement et de solvabilité énoncées dans la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. En contrepartie, il impose de nouvelles règles plus vigilantes en matière de capitalisation à l’égard des congés de cotisation et des bonifications aux régimes de retraite. « Nous avons agi afin d’éviter une détérioration de la situation financière de ces régimes et pour en assurer une saine gestion financière. Il est primordial que les retraités et les participants qui ont contribué tout au long de leur vie voient leurs prestations sécurisées », a indiqué Michelle Courchesne, ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Ces règles particulières concrétisent un aspect du Partenariat fiscal et financier qu’a conclu le gouvernement du Québec avec les municipalités en avril 2006 et qui prendra effet le 1erjanvier 2007. L’entente prévoyait notamment des assouplissements à certaines exigences de financement des régimes à prestations déterminées.

Les mesures proposées reconnaissent le caractère particulier des municipalités, des universités et des CPE et garderies privées conventionnées. Ces organismes courent moins le risque de cesser leurs activités que les entreprises du secteur privé. Leur mode de financement est également très différent.

Les principales mesures contenues dans le règlement sont les suivantes:

  • Le versement des montants d’amortissement relatifs à des déficits de solvabilité ne sera plus exigible à compter du 1er janvier 2007. Toutefois, l’évaluation actuarielle devra toujours établir l’actif et la valeur des engagements selon l’approche de solvabilité.
  • La période d’amortissement de tout déficit actuariel relatif à une modification intervenue après le 30 décembre 2006 ne pourra excéder cinq ans.
  • Si l’employeur veut prendre un congé de cotisation durant un exercice financier, il faudra qu’une évaluation actuarielle faite à la fin de l’exercice précédent montre qu’il existe un excédent d’actif tant selon l’approche de capitalisation que selon l’approche de solvabilité.
  • Lorsque le degré de solvabilité du régime, à la suite d’une modification, sera inférieur à 90%, un montant forfaitaire devra être versé. Il devra être égal au moins élevé entrele coût de la modification, et la somme requise pour ramener le degré de solvabilité du régime à 90 %.