Le gouvernement du Québec a enfin adopté le projet de loi no30, qui modifie la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment en matière de financement et d’administration. C’est la ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la Régie des rentes du Québec, Michelle Courchesne, qui en a fait l’annonce.

«Avec ce projet de loi, adopté après plus d’un an et demi de travaux et de consultations, notre gouvernement a atteint une zone d’équilibre entre les intérêts des employeurs, des travailleurs, des retraités, des bénéficiaires et des syndicats. Nous avons pris les moyens nécessaires pour que ces régimes de retraite retrouvent leur santé financière et que les prestations actuelles et futures soient assurées », a souligné la ministre.

Les mesures adoptées s’articulent autour de trois pôles majeurs: constituer une provision pour faire face à toute conjoncture économique qui pourrait nuire à la sécurité des prestations, introduire un principe d’équité entre les travailleurs et les retraités et bénéficiaires lorsque des améliorations sont apportées au régime et qu’elles sont financées par des surplus, et améliorer les règles gouvernant l’administration des régimes de retraite.

Provision pour écarts défavorables en solvabilité
Une provision devra être accumulée dans les caisses de retraite et son niveau sera fonction du risque inhérent à la politique de placement. Tant que ce coussin de sécurité n’aura pas été pleinement constitué, à même les surplus actuariels, il sera impossible de prendre un congé de cotisation, et les améliorations apportées aux prestations devront être financées par des cotisations spécifiques.

Introduction d’un principe d’équité
Un principe d’équité entre les travailleurs d’une part et les retraités et bénéficiaires d’autre part guidera toute amélioration au régime de retraite financée à même les surplus. L’équité devra tenir compte de l’évolution du régime, des modifications apportées et de l’utilisation des excédents dans le passé et des caractéristiques des prestations. Un processus favorisant le dialogue entre l’employeur, les travailleurs et les retraités est prévu pour permettre à chacune des parties de se faire entendre.

Autres mesures de financement
L’exigence de produire une évaluation actuarielle chaque année plutôt que tous les troisans permettra à la Régie d’assurer un meilleur suivi de façon à corriger plus rapidement toute situation problématique. En outre, pour que l’administration des régimes soit plus simple, le déficit de capitalisation sera consolidé à chaque évaluation actuarielle, la période d’amortissement maximale demeurant fixée à 15ans. L’employeur pourra aussi utiliser une lettre de crédit, qui est un instrument financier équivalant à de l’argent comptant, pour remplacer les paiements d’amortissement des déficits de solvabilité, jusqu’à concurrence de 15% du passif de solvabilité. Elle réglera en partie la problématique de l’asymétrie entre le traitement des surplus et des déficits.

Mesures concernant l’administration des régimes de retraite
Le comité de retraite demeure fiduciaire du régime et est en tout temps responsable du choix des fournisseurs de services. Il leur donne ses instructions et doit effectuer un suivi adéquat. Des mesures ont été adoptées pour encadrer davantage le rôle et la responsabilité des membres du comité de retraite. Ainsi, lorsque le comité prend ses décisions sur les conseils d’un expert, il est présumé avoir agi avec prudence. Les fournisseurs de services à qui sont confiées des fonctions du comité de retraite ont les mêmes devoirs et responsabilités que le comité à l’égard des fonctions qui leur sont confiées.

De plus, les membres d’un comité de retraite sont mieux protégés en cas de poursuites. Ainsi, la franchise de leur assurance responsabilité peut être assumée par la caisse de retraite. Ceux qui ne bénéficient pas d’une assurance pourront être indemnisés par la caisse de retraite si aucune faute ne leur est imputable. La Loi oblige aussi les comités de retraite à se doter de règles de fonctionnement et de régie interne en vue notamment de favoriser une meilleure circulation de l’information au sein des comités et de faciliter la formation des membres.

Un projet de loi équilibré
La ministre Courchesne s’est montrée confiante quant à l’avenir des régimes de retraite à prestations déterminées. «Nous avons bâti ensemble une loi équilibrée qui a su rallier l’ensemble des intervenants du domaine de la retraite. Les régimes seront mieux provisionnés, les risques seront mieux gérés, la sécurité des prestations sera nettement améliorée et les employeurs bénéficieront de plus de flexibilité. Ce type de régime constitue un avantage marqué aidant à la rétention de la main-d’œuvre. Ces régimes contribuent efficacement à l’autonomie financière des Québécois en maintenant leur niveau de vie au moment de leur retraite.»