Dans son récent budget, le gouvernement fédéral a confirmé son intention d’aller de l’avant avec un nouveau régime d’options d’achat d’actions, qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain.

Dans leur version actuelle, les changements proposés incluent un plafond annuel de 200 000 $ aux options d’achat d’actions des employés admissibles à un traitement préférentiel en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Mais pour la première fois, les employeurs pourront bénéficier de déductions fiscales pour les options exercées par les employés.

En vertu de la législation actuelle, un employé qui exerce une option réalise un gain imposable égal à la différence entre le prix de l’option et le prix payé pour les actions. Dans certaines conditions, le salarié peut demander une déduction qui se traduit par un taux d’imposition préférentiel correspondant au taux applicable aux gains en capital.

Du point de vue de l’employeur, l’octroi de l’option et l’exercice des actions par le salarié n’ont toutefois aucune incidence fiscale en vertu des règles actuelles. L’introduction de la déduction représente donc un changement important de la politique fiscale.

Le nouveau régime s’appliquera aux options accordées à partir du 1er janvier 2020. Mais il ne s’appliquera pas aux options d’achat d’actions accordées par des sociétés privées sous contrôle canadien, ou par des sociétés autres que des SPCC dont le revenu brut est inférieur à 500 millions de dollars.

Certains observateurs s’inquiètent toutefois que les nouvelles règles viennent complexifier des régimes déjà lourds à administrer. « Les nouvelles règles, ainsi que la méthode et le calendrier d’évaluation du statut d’“option qualifiée”, augmenteront certainement les exigences de conformité et la charge administrative des options d’achat d’action l’avenir », estime Colena Der, associée en fiscalité au bureau de Calgary d’Osler, Hoskin & Harcourt.

Il s’avère que le nouveau régime donne aux employeurs le droit de se retirer et d’accorder uniquement des options non qualifiées. Mais Chris D’Iorio, directeur des services de rémunération et de mobilité mondiale chez PwC Canada, à Toronto, pense qu’il est peu probable que de nombreux employeurs s’engagent dans cette voie. « La limite de 200 000 $ reste un avantage précieux. Il semble relativement peu probable que les employeurs offrant des options retirent simplement l’intégralité de l’avantage fiscal aux employés, surtout si l’on considère qu’ils auront l’avantage de la nouvelle déduction pour les sociétés. »

Rien n’indique non plus que les employeurs adopteront des solutions de rechange aux options d’achat d’actions dans leurs régimes de rémunération. « Certaines entreprises touchées pourraient mettre fin à leurs programmes d’options en faveur d’autres formes d’incitatifs par actions, mais c’est déjà une tendance depuis plusieurs années, avec la pression des investisseurs pour passer des options aux primes basées sur la performance », explique M. D’Iorio.

Cet article a initialement été publié par Benefits Canada