Le budget fédéral 2019 propose de modifier les règles fiscales de manière à permettre aux Régimes de pension agréés (RPA) à cotisation déterminée (CD) de fournir à leurs participants une rente viagère à paiements variables à même le régime.
Pour ce faire, les promoteurs seront autorisés à établir un fonds de rentes distinct dans le cadre du régime afin de recevoir les transferts de montants provenant des comptes des participants de manière à fournir des rentes viagères à paiements variables.
Un minimum de dix participants à la retraite devront prendre part à un arrangement de rente viagère à paiements variables pour qu’un tel régime soit établi, peut-on lire dans les documents du budget.
À noter que ces nouvelles règles s’appliqueront également aux Régimes de pensions agréés collectifs (RPAC), des régimes semblables aux Régimes volontaires d’épargne-retraite (RVER) québécois.
Ottawa précise « qu’il se peut que les provinces aient à modifier leur législation provinciale sur les normes de prestations de pension, dans la mesure où elles souhaitent permettre les rentes viagères à paiements variables au titre des RPA à cotisation déterminée sous réglementation provinciale ».
Les documents du budget stipule que les paiements varieront annuellement selon les rendements des placements ainsi que l’expérience de mortalité. Ces fonds de rentes introduisent donc une notion de mutualisation, écrit le planificateur financier Daniel Laverdière, dans Finance et Investissement.
« Avec ces fonds de rentes, on n’achète pas une rente viagère, mais on tente de se protéger contre la longévité en profitant des sommes libérées par les premiers à décéder. Le groupe demeure toutefois exposé au risque du rendement des placements, ce qui n’existe pas dans les rentes viagères », explique-t-il.
Des rentes différées jusqu’à 85 ans
Autre mesure introduite par le budget : les Canadiens pourront consacrer une partie de leur épargne-retraite accumulée dans un compte enregistré pour souscrire une rente différée dont les premiers versements pourront être reportés jusqu’à l’âge de 85 ans.
Selon les règles fiscales actuelles, une telle rente ne peut être différée au-delà de l’année pendant laquelle le rentier atteint l’âge de 71 ans.
Les régimes enregistrés admissibles comprennent le REER, le FERR, le RPDB, le RPA à cotisation déterminée, le RPAC et le RVER. À noter que la valeur de la rente ne sera pas incluse aux fins du calcul du montant minimum à retirer annuellement de ces régimes.
La valeur maximale de cette rente sera de 25 % des régimes admissibles, jusqu’à concurrence de 150 000 $ à vie. Ce plafond sera indexé pour suivre l’inflation à compter de 2021.
Des modifications mineures au SRG et au RPC
Le budget fédéral contient plusieurs autres mesures relatives à la retraite. Les retraités qui touchent le Supplément de revenu garanti (SRG) pourront dorénavant déclarer des revenus d’emplois de 5000 $ avant de voir leurs prestations réduites. Actuellement, cette exemption n’est que de 3500 $. L’exemption partielle de 50 % s’appliquera quant à elle entre 5000 et 15 000 $, alors qu’elle est limitée à 10 000 $ en ce moment.
Ottawa inscrira aussi automatiquement, dès 2020, les cotisants au Régime de pensions du Canada (RPC) qui sont âgés de 70 ans ou plus et qui n’ont pas encore demandé à recevoir leurs prestations de retraite. Environ 40 000 Canadiens âgés de plus de 70 ans ne toucheraient pas leurs rentes simplement parce qu’ils ont omis d’en faire la demande.