Les modifications réglementaires concernant l’assouplissement des règles d’immobilisation des fonds de revenus viagers (FRV) et des sommes détenues dans les régimes de retraite à cotisation déterminée (CD) offrant des prestations variables ont été adoptées et entreront en vigueur le 1er janvier 2025.
À partir de cette date, le plafond relatif aux retraits des sommes détenues dans les FRV et les PV de régimes CD pour les personnes de 55 ans et plus sera aboli. C’est donc la fin du concept d’immobilisation qui visait à garantir l’étalement viager des sommes accumulées pour la retraite.
Pour les épargnants de moins de 55 ans, des plafonds augmentés et de nouvelles règles de calcul « permettront de simplifier les paramètres de calcul du revenu viager et du revenu temporaire », affirme le gouvernement du Québec.
En vertu des nouvelles règles, il sera par ailleurs interdit de transférer directement des sommes d’un FRV ou d’un régime CD offrant des prestations variables vers un REER, un FERR ou un RVER à compter du 1er janvier 2025
« Ces nouvelles mesures offriront davantage de flexibilité et une plus grande liberté de choix aux personnes de 55 ans ou plus dans la planification de leur retraite », soutient le ministre des Finances du Québec, Eric Girard.
Québec estime également que ces règles plus flexibles favoriseront le report du début du versement des rentes publiques, ce qui permettra aux citoyens de bénéficier de rentes garanties plus élevées pour le reste de leur vie.
Les administrateurs de FRV et les comités de retraite de régimes CD offrant des prestations variables auront, dès le 1er janvier 2025, un devoir d’information envers les participants.
À noter que ces modifications réglementaires ne visent pas les comptes de retraite immobilisés (CRI) ni les régimes volontaires d’épargne-retraite (RVER).