La principale priorité de l’Association canadienne des administrateurs de régimes de retraite (ACARR) en 2023 sera de convaincre le Sénat de modifier ou de bloquer l’adoption du projet de loi C-228 sur la protection des retraités en cas de faillite du promoteur du régime, soutient Ric Marrero, président et chef de la direction de l’association.
« Notre priorité est de continuer à surveiller le projet de loi C-228, qui est actuellement à l’étude au Sénat. Nos membres pensent qu’il entraînerait de nombreuses perturbations et la fermeture de régimes à prestations déterminées du secteur privé. Nous surveillons la situation et avons l’intention de faire toute intervention nécessaire auprès du Sénat. »
Le projet de loi accorderait une super-priorité aux participants de régimes de retraite à prestations déterminées en cas de liquidation du régime ou de faillite de l’employeur. Outre l’ACARR, un certain nombre d’autres organisations, dont l’Association des banquiers canadiens, la Chambre de commerce du Canada, Manufacturiers et Exportateurs Canada et l’Association canadienne des gestionnaires de caisses de retraite, s’opposent aussi au projet de loi.
En novembre, des représentants de ces organisations ont fait part de leurs préoccupations devant le Comité permanent des finances. Malgré ces efforts, le projet de loi a été adopté avec le soutien de tous les députés en exercice plus tard au cours du mois. « Ce que nous avons trouvé décevant, c’est le manque de diligence raisonnable de la part de la sous-commission, qui n’était pas vraiment intéressée à entendre parler d’alternatives à la super-priorité », explique M. Marrero.
En s’adressant à la sous-commission parlementaire, les trois témoins de l’ACARR — M. Marrero, Andrea Boctor, associée et présidente du groupe de pratique du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux chez Osler, Hoskin & Harcourt, et Ross Dunlop, vice-président exécutif de Ellement Consulting — ont souligné plusieurs préoccupations concernant le projet de loi. « Il exige que les régimes de retraite soient financés à 100 %, déclare M. Marrero. Il n’explique pas comment seraient traités les régimes en Ontario et dans d’autres provinces qui ne doivent être financés qu’à 85 %. »
Si cette expérience a laissé Ric Marrero déçu, il n’a pas été surpris. « Les élus ont tendance à politiser les choses — le projet de loi C-228 en est un excellent exemple. Tous les partis veulent être le parti qui résout le problème des pensions. C’est un merveilleux gros titre. »
Il a davantage confiance dans le Sénat non élu. À la fin du mois de janvier, l’ACARR a l’intention de s’adresser au sous-comité de la chambre haute. « Le problème actuel est que le texte du projet de loi est si mal rédigé qu’il est impossible de comprendre comment il s’appliquerait », déplore M. Marrero. « Nous pensons que le Sénat devrait soit l’amender radicalement, soit le renvoyer à la Chambre des communes pour qu’elle le réexamine. »
S’il est adopté dans sa forme actuelle, Ric Marrero estime que le projet de loi C-228 causera des problèmes durables pour les régimes privés à prestations déterminées du Canada. « Les avocats passeront beaucoup de temps à régler le problème devant les tribunaux… Ce n’est pas parce que l’ACARR est contre la sécurité des régimes, absolument pas. Nous sommes contre les mauvaises lois, et celle-ci est plutôt mauvaise. »
Cet article a initialement été publié par Benefits Canada.