L’Association canadienne des administrateurs de régimes de retraite (ACARR) exhorte les parlementaires fédéraux à rejeter un projet de loi qui accorderait une super priorité aux participants de régimes de retraite à prestations déterminées (PD) en cas d’insolvabilité du promoteur.
Dans une lettre ouverte adressée au Comité permanent des finances de la Chambre des communes, l’ACARR affirme que le projet de loi C-228 pourrait rendre l’emprunt coûteux ou impossible pour certains promoteurs de régimes PD, car les règles accordant la priorité aux participants en cas de liquidation de l’actif modifieraient le profil de risque du régime. L’association note également qu’aucun pays n’offre actuellement une super priorité aux participants de régimes de retraite.
En outre, la lettre indique que le projet de loi pourrait amener les créanciers à prendre diverses mesures pour s’adapter au risque accru de non-remboursement d’un prêt, notamment en refusant de prêter à des entreprises dont la cote de crédit n’est pas de qualité investissement et qui gèrent des régimes de retraite PD, en exigeant des emprunteurs qu’ils évitent de lancer de nouveaux régimes PD et en appliquant des taux d’intérêt plus élevés à ceux qui le font. L’ACARR a également fait remarquer que le projet de loi pourrait amener les agences de notation à abaisser la cote de crédit des sociétés exploitant des régimes PD.
L’association a également fait valoir que le projet de loi modifierait radicalement l’un des trois piliers du système de retraite canadien, qui comprend les pensions de l’État, les régimes de retraite fournis par l’employeur et l’épargne personnelle. « Si le projet de loi C-228 est adopté, il est presque certain qu’un grand nombre des promoteurs de régimes à prestations déterminées au Canada liquideront leurs régimes et que le passif sera converti en rente ou autrement déchargé du bilan de l’entreprise, ce qui aura pour effet de vider le deuxième pilier. »
L’ACARR a poursuivi en exhortant les politiciens à abandonner le projet de loi actuel et a conseillé de poursuivre une politique qui ne risque pas d’endommager le système de retraite existant. « Les réductions des prestations de retraite sont le résultat de la cristallisation forcée des déficits à une date de liquidation déclenchée par l’insolvabilité du promoteur de l’employeur. L’élimination de cet événement de cristallisation et le fait de permettre au régime de continuer à fonctionner sous une certaine forme plutôt que de le liquider permettront, dans bien des cas, de rétablir le financement au fil du temps et d’éliminer ou de réduire au minimum les réductions [des prestations]. »
Le projet de loi d’initiative parlementaire a été présenté par la députée conservatrice Marilyn Gladu en avril. Lors de sa deuxième lecture en juin, il a recueilli l’appui de tous les parlementaires sauf un — le député libéral Parm Bains. Une troisième lecture est susceptible d’être mise à l’horaire plus tard ce mois-ci.
Cependant, un projet de loi similaire proposé lors de la session parlementaire précédente a échoué avant sa lecture finale en raison du manque de soutien des députés libéraux.