Le gouvernement Marois a déposé son projet de loi qui établit un cadre pour la restructuration des régimes de retraite des municipalités.
Celui-ci prévoit la possibilité de revenir exceptionnellement sur les engagements passés, limite cette possibilité à une période de 18 mois, et protège la rente de base des retraités, souligne-t-on.
D’autres dispositions rendent obligatoires le partage 50-50 des coûts des régimes pour l’avenir, l’abolition de la prestation additionnelle et l’établissement d’une provision en cas de coup dur. Par ailleurs, les congés de cotisations patronales ne seront plus permis, et toute bonification à un régime de retraite devra être pleinement provisionnée.
La période proprement dite de négociations commencera le 1er juillet 2014 et sera d’une durée maximale de six mois. En cas d’impasse, le processus prévoit une conciliation obligatoire d’une durée de six mois suivie, si nécessaire, de l’intervention de la Commission des relations du travail, qui rendra une décision sans appel et exécutoire.
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« Comme promis, nous avons déposé rapidement un projet de loi qui permettra, en privilégiant la voie de la négociation, de régler le problème complexe de la situation financière des régimes de retraite du secteur municipal. Nous respectons également les engagements pris lors du forum du secteur municipal tenu le 21 janvier dernier », a déclaré ministre du Travail, ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la Régie des rentes du Québec, Agnès Maltais.
Restructuration obligatoire
Le projet de Loi concernant la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal et d’autres modifications à ces régimes prévoit que la restructuration sera obligatoire pour les régimes de retraite à prestations déterminées des organismes municipaux présentant un taux de capitalisation inférieur à 85 % au 31 décembre 2013.
Les régimes de retraite qui permettent une subvention pour la retraite anticipée avant 55 ans devront aussi être renégociés. L’objectif est de faire en sorte que la durée et le taux de cotisation tiennent compte de l’augmentation de l’espérance de vie.
Ce projet de loi est la proposition gouvernementale en réponse à la situation du secteur municipal et tient compte des orientations du plan d’action publié en décembre, souligne Québec dans un communiqué. L’étude en commission parlementaire permettra d’entendre le point de vue des parties et de l’améliorer.
La tenue des forums de travail en janvier dernier a permis de constater que les problèmes et les besoins n’étaient pas les mêmes pour les secteurs municipal, universitaire et privé. Ainsi, d’autres mesures spécifiques aux secteurs universitaire et privé seront proposées au cours des prochains mois.
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