Dépôt du projet de loi fédéral d’assurance médicaments

Le texte précise l’intention du gouvernement du Canada de collaborer avec les provinces et les territoires, en vue de fournir une couverture universelle à payeur unique pour un certain nombre de moyens de contraception et de médicaments contre le diabète.

Le gouvernement a également annoncé son plan visant à mettre en place un fonds pour soutenir l’accès des personnes atteintes de diabète aux fournitures nécessaires pour gérer leur maladie et administrer leurs médicaments, comme les seringues et les bandelettes de test de glycémie.

Le projet de loi C-64 prévoit que la nouvelle Agence canadienne des médicaments développe une liste nationale des médicaments assurés, crée une stratégie nationale d’achat en vrac, et soutient la publication d’une stratégie pancanadienne concernant l’usage approprié des médicaments sur ordonnance.

« Ce projet de loi est un pas important vers l’amélioration de l’équité, de l’abordabilité, et des résultats en matière de santé, et permettra potentiellement de faire des économies sur le long terme dans le système de santé », assure le communiqué émis par le ministère de la Santé.

Accueil favorable des syndicats

Le dépôt du projet de loi C-64 est salué par les centrales syndicales québécoises. La CSD, la CSL, la CSQ la FTQ accueillent favorablement ce projet qui jette les bases d’un régime public et universel d’assurance médicaments.

« Plusieurs éléments de ce projet de loi sont encourageants pour la suite des choses, notamment la prise en compte des principes de la Loi canadienne sur la santé (gestion publique, intégralité, universalité, transférabilité et accessibilité), le maintien du financement à long terme de la part du palier fédéral, l’inclusion des contraceptifs et des produits connexes au diabète, ainsi qu’une couverture au premier dollar », souligne le communiqué commun des organisations syndicales.

Au passage, les syndicats mettent en garde contre le fait que le système québécois puisse servir de modèle au reste du Canada. « Le régime hybride du Québec, avec un régime public et des régimes privés, n’a pas rempli ses promesses », soutient Luc Beauregard, le secrétaire-trésorier de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), par communiqué. « C’est un régime coûteux, inefficace et inéquitable. Les Québécois et les Québécoises méritent mieux. Ils ont besoin le plus rapidement possible d’un régime public et universel d’assurance médicaments. »

Les syndicats critiquent le souhait de Québec de demander un droit de retrait inconditionnel. « Par contre, le gouvernement fédéral doit se montrer ouvert envers les provinces qui souhaitent bénéficier de transferts en vue de financer des régimes publics universels provinciaux et c’est la voie que devrait tenter le gouvernement du Québec », affirme Caroline Senneville, la présidente de la CSN, dans le communiqué commun.

L’ACCAP est préoccupée

De son côté, l’Association canadienne des compagnies d’assurance de personnes  (ACCAP) met en garde les Canadiens contre le coût du régime fédéral d’assurance médicaments. Ce régime « dépensera inutilement des milliards de dollars en médicaments pour les personnes qui sont déjà couvertes.  Il remplacera un système efficace par un programme d’État qui deviendra plus lourd et plus coûteux au fil du temps », regrette l’ACCAP, par communiqué.

« Les régimes d’assurances privés couvrent près de deux fois plus de médicaments que même le plus généreux des régimes publics. Les Canadiens ne veulent pas que le gouvernement fédéral choisisse quels médicaments sont couverts et lesquels ne le sont pas », martèle le communiqué de l’ACCAP. « Nous croyons que la bonne approche est de soutenir les régimes de garanties existants et qui fonctionnent bien, et de diriger l’investissement fédéral non pas vers les personnes déjà protégées mais vers celles qui sont aujourd’hui sans couverture. »