La Cour d’appel du Québec a rejeté l’appel de l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires, qui refusait de remettre une facture détaillée aux assureurs.
Depuis le 15 septembre 2017, les pharmaciens fournissent un reçu détaillé à leurs patients. Toutefois, ils refusaient de fournir les mêmes détails aux assureurs.
La Cour supérieure du Québec avait rejeté une demande de jugement déclaratoire modifiée, portant sur l’interprétation de plusieurs articles de la Loi sur l’assurance médicaments et du Règlement sur le régime général d’assurance médicaments.
L’Association québécoise des pharmaciens propriétaires avait fait appel de ce jugement devant la Cour d’appel. Celle-ci confirme le jugement de la Cour supérieure dans une décision rendue le 3 mai. « Le législateur n’a pas voulu limiter l’obligation du pharmacien de remettre une facture détaillée à la seule personne physique à qui il fournit un service », pointe la Cour d’appel.
L’interprétation des pharmaciens, selon laquelle leur obligation de donner un reçu détaillé ne s’applique qu’aux personnes physiques, est donc repoussée par la Cour d’appel. Le législateur a voulu « favoriser la transparence et encadrer le coût des médicaments et des fournitures pharmaceutiques », précise le tribunal. En cela, la décision de la Cour supérieure « a retenu l’interprétation la plus conforme à l’intérêt général que poursuit le législateur », précise-t-il.
Il s’agit donc d’ « un principe général, et non limitatif, selon lequel la facture détaillée doit être remise par le pharmacien à la personne à qui il réclame le paiement d’un service pharmaceutique, sans distinction selon qu’il le réclame à la personne à qui il fournit ce service ou, en tout ou en partie, à son assureur privé ou à un tiers payant. »