Le gouvernement Legault entre dans la bataille judiciaire entre Ottawa et sept firmes pharmaceutiques, qui refusent l’élargissement du mandat du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) lui permettant de réglementer les prix.

Le Procureur général du Québec reconnaît certaines compétences du gouvernement fédéral pour les brevets, mais il refuse que ces pouvoirs aillent jusqu’à fixer les prix des médicaments, rapporte La Presse.

« La compétence fédérale sur les brevets ne peut servir de cheval de Troie afin de réglementer une industrie particulière ou de s’immiscer dans la gestion des services publics relevant des compétences provinciales », précise le mémoire déposé par le gouvernement du Québec.

« Ni la Constitution canadienne ni le régime actuel de brevet ne permettent au Parlement fédéral de réglementer l’industrie pharmaceutique. (…) À cet égard, la compétence étroite sur les brevets ne permet pas au Parlement fédéral de faire ce que la Constitution l’empêche de faire en vertu de sa compétence sur les échanges et le commerce », poursuit le document.

Le gouvernement Trudeau souhaitait accorder des pouvoirs accrus au CEPMB à partir du 1er janvier 2021, avant de reporter au 1er juillet 2021 la mise en application de ces changements. Ce report a été motivé par la pandémie, avait souligné le gouvernement fédéral.

Mais en fin d’année dernière, sept firmes pharmaceutiques avaient contesté ces changements devant la Cour supérieure du Québec, qui leur avait donné raison. Le gouvernement fédéral a porté cette décision en appel. C’est cette bataille judiciaire que Québec rejoint désormais pour que le tribunal veille à « l’équilibre entre les intérêts du fédéral et ceux des provinces », pointe le mémoire déposé devant la Cour d’appel.

« Une expansion de la portée de la compétence fédérale sur les brevets dans le sens proposé par les modifications réglementaires aurait des conséquences directes sur le régime d’assurance médicaments mis en place par le Québec en vertu de ses propres compétences », met en garde le gouvernement Legault dans le document.