En décembre dernier, après un an et demi de consultations et de réflexion, notre gouvernement a fait adopter le projet de loi no 30, qui vise à renforcer le financement et l’administration des régimes complémentaires de retraite. (1)

Depuis 2001, la majorité des régimes à prestations déterminées éprouvent des problèmes de solvabilité. Cela a provoqué des drames comme ceux de Mine Jeffrey et de Aciers Atlas, où les prestations ont été réduites après la faillite de ces entreprises.

Il était impératif d’agir pour éviter que la situation ne se dégrade encore, mais surtout pour assurer la sécurité des prestations promises par ces régimes. Compter simplement sur une éventuelle reprise boursière, sur une hausse des taux d’intérêt ou sur des politiques de placement risquées aurait été comme jouer à la roulette russe…

Au cours des dernières années, le contexte dans lequel évoluent les régimes de retraite s’est profondément modifié. Ils sont plus matures en raison du nombre croissant de retraités, ce qui augmente les engagements des régimes en proportion de la masse salariale des entreprises.

De plus, l’asymétrie du traitement des excédents et des déficits des régimes à prestations déterminées a incité leurs promoteurs à ne financer que le minimum requis. Cette attitude s’est traduite au fil des ans par des politiques de placement risquées, des congés de cotisation et des améliorations apportées à des régimes dans une période qui aurait exigé davantage de prudence. Ce financement minimal a rendu les régimes très vulnérables au moment où la conjoncture est devenue moins favorable.

Face à cette situation, force est de constater que le cadre légal régissant les régimes de retraite ne suffisait plus à assurer la sécurité et la pérennité des régimes. D’où la nécessité de resserrer certaines règles de financement. À cet effet, la Loi propose une approche intégrée qui comporte trois éléments majeurs.

D’abord, les régimes à prestations déterminées devront constituer une provision pour écarts défavorables en solvabilité, qui réduira la probabilité qu’un régime de retraite se trouve en situation de déficit. De plus, lors de l’utilisation des surplus, l’application d’un principe d’équité donnera voix au chapitre au groupe des participants actifs et à celui des retraités et des bénéficiaires.

L’établissement d’une provision pour écarts défavorables est essentiel pour éviter la répétition de la crise actuelle des régimes à prestations déterminées. Les entreprises doivent considérer leur régime de retraite au même titre que leurs autres obligations d’affaires: y cotiser doit rester la règle et non l’exception. Ces régimes servent les entreprises en les aidant à attirer et à retenir une main-d’œuvre compétente. Comme la disposition concernant la provision ne s’appliquera pas avant 2010, les employeurs auront le temps de s’y préparer.

L’introduction du principe d’équité favorisera la transparence et le dialogue entre les parties à un régime de retraite, lorsque des améliorations seront financées par un excédent d’actif.

Un autre élément stratégique de la Loi concerne le renforcement des règles de gouvernance de tous les types de régimes, qu’ils soient à prestations ou à cotisation déterminées. La Loi reconnaît le rôle majeur des comités de retraite et propose des moyens concrets pour les aider à remplir leurs fonctions. Il était devenu essentiel de baliser la responsabilité de leurs membres et de s’assurer qu’ils se dotent de règles de gouvernance adéquates. Dans la foulée, les comités auront accès à de la formation adaptée à leurs besoins.

Je suis fière d’avoir mené ce projet de loi à terme, car il apporte des solutions durables aux problèmes que vivent les régimes complémentaires de retraite. De plus, il contribuera à les adapter aux nouvelles réalités démographiques et économiques du marché du travail québécois et nord-américain.

Avec un meilleur financement et une administration mieux encadrée, les régimes de retraite auront des bases plus solides. C’est très important, car ces régimes constituent un élément majeur de notre système de sécurité financière à la retraite et de notre économie. À eux seuls, les régimes à prestations déterminées totalisent un actif de 70milliards$, soit près de 25% du capital-retraite au Québec. Plus d’unmillion de Québécoises et de Québécois comptent sur ces régimes pour assurer une bonne part de leur revenu à la retraite.

Je suis convaincue que nous avons réussi à trouver le meilleur équilibre entre les intérêts des employeurs, des participants, des retraités, des syndicats et des administrateurs de régimes. J’invite tous les intervenants du milieu à faire preuve d’ouverture et à collaborer activement avec les membres de comités de retraite pour assurer l’avenir de nos régimes de retraite.

1. Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment en matière de financement et d’administration