Le ministre des Finances du Québec, Raymond Bachand, a présenté son budget 2010-2011. Ce budget déficitaire vise à poursuivre les efforts de soutien du gouvernement à

l’économie annoncés l’an dernier et prévoit des mesures afin de réduire le déficit du gouvernement dans les années futures, en prenant en considération l’impact du vieillissement de la population.

Le budget prévoit notamment une hausse progressive de la taxe de vente de 8,5 % en 2011 à 9,5 % en 2012, la mise en place d’une nouvelle contribution santé, la hausse temporaire de la taxe compensatoire des institutions financières et la limitation de la rémunération des secteurs public et parapublic

Hausse de la TVQ
La première mesure touche tous les contribuables puisque dès le 1er janvier 2011, la taxe de vente du Québec (TVQ) augmentera d’un pour cent pour se situer à 8,5 %. À compter du 1er janvier 2012, la TVQ augmentera à nouveau de 1 % pour s’établir à 9,5 %.

Les hausses de taux prévues de la TVQ auront un impact sur le taux d’imposition des avantages imposables liés aux frais de fonctionnement d’une automobile, qui passera à 5,4 % en 2011 et 6,0 % en 2012.

Contribution au système de soins de santé
Afin de faire face aux hausses des coûts des soins de santé, une contribution santé est introduite à compter du 1er juillet 2010. Elle sera prélevée annuellement, lors de la production de la déclaration de revenus.

En 2010, cette contribution s’élèvera à 25 $ par personne, soit 50 % d’un montant annuel de 50 $. Elle passera à 100 $ par personne en 2011 et à 200 $ par personne en 2012. Cette contribution santé sera versée à un fonds dédié au financement des établissements de santé et de services sociaux. Le gouvernement prévoit également l’introduction d’une franchise santé adaptée au contexte québécois.

En général, les employeurs ne sont pas tenus de payer, en partie ou en totalité, les cotisations aux régimes provinciaux de soins de santé pour le compte de leurs salariés actuels ou retraités. Toutefois, certains employeurs pourraient être tenus de le faire, selon les dispositions particulières de leurs contrats de travail, conventions collectives et régimes d’avantages sociaux ou encore subir des pressions de leurs salariés et retraités afin que la contribution santé soit prise en charge par l’employeur.

La taxe compensatoire des institutions financières
Le budget annonce par ailleurs une hausse temporaire, jusqu’au 31 mars 2014, des taux applicables à deux des trois composantes de la taxe compensatoire des institutions financières, soit :

  1. pour les primes d’assurance et les sommes établies à l’égard d’un fonds d’assurance, une hausse de 0,2 % pour atteindre 0,55 % et
  2. pour les salaires versés, une hausse variant de 0,5 % à 1,9 % selon le type d’institution financière.

La hausse de la taxe compensatoire aura pour effet d’augmenter les frais facturés par les assureurs dans le cadre des programmes d’assurance collective offerts aux employés du Québec. Cette hausse s’applique aussi bien aux régimes assurés qu’aux régimes auto-assurés. Elle s’appliquera immédiatement lorsque l’entente financière avec l’assureur prévoit que celui-ci refacture directement au promoteur de régime les taxes à verser par les assureurs.

La hausse de la taxe compensatoire sur les salaires des institutions financières pourrait résulter en une hausse de frais aux caisses de retraite pour les services offerts par les institutions financières.

Mesures d’harmonisation avec le régime fiscal fédéral
Le gouvernement du Québec adoptera également un certain nombre de propositions du budget fédéral 2010.
• les provisions concernant le transfert du produit d’un régime agréé à un régime agréé d’épargne- nvalidité,
• les mesures affectant les régimes d’options d’achat de titres afin d’abolir le report de revenus, à concurrence de 100 000 $, provenant de l’exercice d’options d’achat d’actions, selon certains critères, jusqu’à la disposition des actions; et de limiter les avantages liés aux régimes d’options d’achat d’actions tandem, en permettant à l’employé de continuer de bénéficier de la déduction à condition que l’employeur renonce à sa déduction pour le paiement en espèces.

Le gouvernement du Québec s’engage également à harmoniser son système fiscal avec le système fédéral lorsque les modifications suivantes auront été adoptées par le gouvernement fédéral :

1. La création d’un nouveau type de fiducie imposable, la fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés.
2. L’augmentation du seuil maximal de surplus pour les caisses d’un régime de retraite à prestations déterminées à 25 %, lorsque le projet de loi C-9 sera adopté par le gouvernement fédéral.