La suppression de la règle des 30 % pourrait stimuler l’investissement et réduire les frais de capital-investissement pour les caisses de retraite canadiennes.
Si le gouvernement fédéral abandonne sa règle limitant les caisses de retraite canadiennes à détenir plus de 30 % des actions avec droit de vote des sociétés émettrices, les promoteurs de régimes de retraite et d’autres organismes de placement pourraient augmenter leurs avoirs dans des actifs très performants, avoir une meilleure surveillance et une plus grande responsabilité de leurs actifs et voir une diminution des frais pour le capital-investissement, selon un avocat spécialisé dans les régimes de retraite.
Dans son énoncé économique de l’automne 2023, plus tôt cette semaine, le gouvernement a déclaré qu’il envisageait de supprimer la règle qui empêche les caisses de retraite canadiennes de détenir plus de 30 % des actions avec droit de vote de la plupart des sociétés.
« Il est possible qu’il y ait immédiatement une augmentation des investissements dans les entreprises performantes », déclare Scott McEvoy, associé chez Borden Ladner Gervais, qui se dit surpris par la proposition du gouvernement fédéral, même si les promoteurs de régimes de retraite et d’autres acteurs du secteur plaident en ce sens depuis un certain temps.
Dans son budget 2016, le ministère des Finances a annoncé une consultation sur cette restriction, mais rien n’a été fait. « Il s’agit d’un point sensible mineur », déclare Malcolm Hamilton, chercheur principal à l’Institut C.D. Howe. « Personne ne devrait penser que la santé ou la sécurité de notre système de retraite dépend de l’existence ou non de cette règle des 30 %. »
Si la règle des 30 % était supprimée, les grandes caisses de retraite canadiennes seraient les plus gagnantes puisqu’elles pourraient finir par être « moins dépendantes des partenaires de capital-investissement » s’alignant sur leur vision, ajoute-t-il.
Dans l’exposé économique, le gouvernement n’a pas proposé de calendrier pour la suppression de la règle, mais Scott McEvoy estime que le processus pourrait être long. « L’intention de la règle était dès le départ de limiter les régimes à des rôles plus passifs et de réduire le risque d’exposition à l’échec d’une entreprise… et l’idée que les régimes de retraite devraient être des investisseurs passifs plutôt que de gérer les opérations quotidiennes des entreprises dans lesquelles ils investissent. »
L’élimination de la règle devrait s’accompagner d’ajustements de la politique fiscale pour les régimes de retraite, ajoute-t-il, en précisant qu’il s’attend à ce que les arguments centrés sur l’équité fiscale, la justice et l’efficacité soient au cœur de ces discussions au fur et à mesure qu’elles progressent.
Dans son énoncé économique de l’automne, le gouvernement fédéral a également proposé que les grands régimes de retraite sous réglementation fédérale soient tenus de divulguer publiquement la répartition de leurs investissements – à la fois par juridiction et par type d’actif – au Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). Selon la déclaration, le gouvernement s’engagera avec les provinces et les territoires à discuter d’une divulgation similaire par les plus grands régimes de retraite du Canada dans un format simple et uniforme.
Ce texte a été publié initialement sur Benefits Canada.