Le nouveau cadre réglementaire du Québec pour les rentes viagères à paiement variable dans les régimes de retraite à cotisation déterminée nécessite davantage de clarté quant à la possibilité de fluctuations des versements aux participants, a déclaré l’Association canadienne des administrateurs de régimes de retraite (ACARR).
Dans une lettre adressée au gouvernement provincial, l’ACARR souligne que, bien qu’elle ne suggère pas de mesures réglementaires supplémentaires pour améliorer la clarté, elle encourage le gouvernement à publier des lignes directrices claires à l’intention des promoteurs de régime. En outre, l’introduction d’un taux de référence maximal pourrait empêcher la conception de produits abusifs et protéger les intérêts des participants.
« Une telle mesure contribuerait à préserver l’intégrité et la transparence du système, tout en renforçant la confiance des participants dans les produits offerts. Ce taux de référence pourrait être lié au rendement attendu en fonction du profil de risque de la politique de placement du régime, pour un horizon de décaissement raisonnable et déterminé par un actuaire lors de l’enregistrement du fonds, ainsi que dans tout rapport d’évaluation actuarielle ultérieur. »
L’organisation a noté que les administrateurs de régimes de retraite pourraient réduire la volatilité en utilisant des placements qui ne sont pas négociés sur les marchés publics, ce qui permettrait de lisser indirectement la valeur des placements.
L’ACARR a également insisté sur le fait que toute modification de la politique de placement d’un fonds de rentes viagères à paiement variable doit respecter le profil de risque établi, qui doit être clairement stipulé dans la politique de placement, et que ce profil de risque ne peut être modifié pendant la durée de vie du fonds, à moins que les participants aient la possibilité de transférer la valeur de leur compte de retraite vers un autre fonds.
« Il nous semble problématique qu’un changement de politique de placement, qui affecte de manière significative le profil de risque souhaité, puisse être effectué pendant la durée de vie d’un fonds, car le participant n’a aucune possibilité de se retirer, même si le potentiel d’ajustements futurs est considérablement affecté. »
Bien que le projet de règlement exige que le texte du régime stipule la limite annuelle des frais pouvant être déduits des rendements, l’ACARR encourage la mise en place de mécanismes de protection au cas où les dispositions fondamentales du régime, notamment celles relatives aux frais maximaux, seraient modifiées après l’adhésion d’un participant.
« Plus précisément, les participants devraient avoir la possibilité de transférer la valeur de leur pension vers un autre fonds offrant un profil de risque et un niveau de frais mieux adaptés à leurs besoins et à leur tolérance au risque. Si aucune option disponible ne répond adéquatement à leurs besoins, le transfert du solde vers un autre instrument de retraite devrait être autorisé. »
Cet article a initialement été publié par Benefits Canada