Le mandat du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est trop large et confus, ce qui génère de l’incertitude et un manque de prévisibilité pour l’écosystème canadien des médicaments, estime la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ), qui plaide en faveur d’une modernisation de l’agence gouvernementale.
Dans son mémoire déposé en décembre dans le cadre des consultations menées par le CEPMB, la FCCQ propose que l’organisme fédéral se fixe trois objectifs : trouver un équilibre entre la surveillance des prix excessifs et l’accès aux médicaments, rendre l’encadrement clair et prévisible pour les entreprises concernées et réfléchir à son modèle de gouvernance.
« Toute la chaîne du médicament, des pharmaceutiques aux patients en passant par les distributeurs et les pharmaciens, est ballottée de projet de réforme en projet de réforme depuis maintenant 8 ans, à propos du CEPMB. Cela a déjà eu de sérieuses conséquences sur le terrain, puisque l’incertitude rend le Québec et le Canada moins attractifs pour le développement et l’introduction de nouveaux médicaments », juge Charles Milliard, président-directeur général de la FCCQ.
La fédération s’inquiète notamment des changements apportés en 2022 aux lignes directrices du CEPMB concernant le déclenchement d’enquêtes pour prix excessifs. Les nouvelles règles prévoient notamment que le prix d’un médicament ne doit pas excéder le prix international médian des 11 pays de comparaison, en plus de comporter d’autres critères. « L’effet concret d’une approche aussi restrictive est une détérioration des conditions d’accès aux nouveaux médicaments, puisque même ceux dont le prix est inférieur à la médiane du CEPMB11 sont sujets à des enquêtes », peut-on lire dans le mémoire de la FCCQ.
Les chambres de commerce recommandent donc que, pour toute proposition de modification des lignes directrices, le CEPMB procède à une analyse d’impact économique portant sur l’ensemble de la chaîne de valeurs du médicament.
L’organisation souhaite par ailleurs que le CEPMB limite son intervention aux nouveaux médicaments brevetés et évite de réviser les prix de ceux qui ont déjà été évalués, car ceci aurait pour effet de « perturber l’ensemble de l’écosystème pharmaceutique ». Une période de transition des prix doit également être prévue à la suite de toute décision afin de permettre à toutes les entreprises affectées de s’ajuster, recommande la FCCQ.
Parmi les autres recommandations du mémoire, on note l’établissement de délais maximaux pour le traitement des dossiers étudiés par le CEPMB, la clarification des critères liés à la clôture d’une enquête ainsi qu’à la tenue d’une audience et la mise en place des groupes de travail pour évaluer en continu les impacts de toute proposition de baisse de prix pour chaque médicament.
Plus fondamentalement, la FCCQ demande que soit lancée une consultation sur le mandat et la gouvernance du CEPMB. La fédération s’inquiète entre autres des « interprétations parfois douteuses » liées au mandat de l’agence gouvernementale.
« Les événements récents et médiatisés qui sont survenus au sein de la direction du CEPMB ainsi que les auditions tenues à ce sujet à la Chambre des communes ont illustré la nécessité de réfléchir à la façon dont fonctionne cet organisme. Il remplit en fait un double rôle : mener des enquêtes et des évaluations de nature quasi judiciaire sur le prix des médicaments brevetés, mais aussi élaborer des lignes directrices qui doivent nécessairement s’inscrire en cohérence avec le reste de l’action gouvernementale en matière de réglementation, de développement économique et d’accès aux soins de santé. La FCCQ soumet donc l’idée de lancer une consultation sur le mandat et la gouvernance du CEPMB afin de tirer cela au clair », conclut M. Milliard.