Le président de Rx&D, Russell Williams, se dit rassuré par la décision au renvoi avec dépens de la Cour suprême du Canada de la requête en autorisation des fabricants de médicaments génériques contestant la constitutionnalité des réglementations de protection des données (RPD) mises en œuvre dans le cadre des Règlements sur les aliments et les drogues, car les efforts visant à déstabiliser la réglementation en matière de propriété intellectuelle au pays ont échoué. Les RPD protègent les données soumises par des compagnies de recherche pharmaceutique qui cherchent à obtenir l’approbation réglementaire pour des nouveaux médicaments et nouveaux vaccins.

La décision confirme la politique du gouvernement canadien et apporte un certain niveau de stabilité à l’environnement actuel au Canada. Cependant, il existe toujours des inégalités graves dans notre régime de propriété intellectuelle. « Cette décision résout un des enjeux qui a eu des effets négatifs sur la capacité de notre pays à devenir un leader dans le domaine de la recherche des sciences de la vie », a dit M. Russell.

En mettant un terme à l’action en justice des fabricants de médicaments génériques visant à remettre en cause la constitutionnalité des RPD, qui a été interjetée en 2006, cette décision protège les réglementations de la propriété intellectuelle qui sont cruciales au développement et au succès du secteur des sciences de la vie au Canada.

« Collectivement, nous devons travailler ensemble pour créer un environnement plus concurrentiel. Notre objectif est de créer davantage d’emplois et davantage d’opportunités pour le secteur des sciences de la vie dans ce pays et de développer des médicaments et des vaccins qui sauvent des vies, qui améliorent la santé des patients et qui contribuent à la durabilité de notre système de soins de santé », a-t-il ajouté.

Selon un récent rapport du Conseil canadien de la propriété intellectuelle, les mesures de protection de la PI du Canada sont moins rigoureuses que celles que l’on retrouve dans 31 pays, dont le Japon, l’Union européenne et les États-Unis. Le Canada traîne toujours parmi les trois derniers pays de l’OCDE quant à l’accès aux médicaments novateurs les plus modernes. De plus, les règlements en matière d’approbation réglementaire et les politiques de fixation des prix du Canada font en sorte qu’il est moins intéressant d’y investir.

Les 27 pays de l’Union européenne ont un meilleur accès aux nouveaux médicaments grâce à l’assurance-médicaments et aux systèmes publics de soins de santé. Ils réussissent aussi à fournir une meilleure protection de la propriété intellectuelle que le Canada. « Tout comme l’Union européenne, nous devons comprendre que le défi n’est pas de faire le choix entre des coûts inférieurs en soins de santé et une propriété intellectuelle supérieure, mais d’élaborer des politiques qui tiennent compte de ces deux volets. »

Les négociations en vue d’un accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne représentent une occasion importante pour le Canada de devenir plus concurrentiel au niveau international en relevant la barre de ses normes de PI.

« Les réformes en propriété intellectuelle du gouvernement fédéral des 20 dernières années ont été très avantageuses pour le Canada. Ces améliorations en propriété intellectuelle au Canada ont non seulement mené à une croissance intérieure sans précédent en recherche et développement pharmaceutiques, mais représentent un des taux de croissance les plus rapides parmi les pays de l’OCDE pendant les années 1990 et les cinq années suivantes. »

Malgré les récents défis, le secteur de recherche pharmaceutique du Canada a réussi à tenir bon et à continuer de développer des médicaments qui représentent une excellente valeur pour les patients canadiens et aident à soutenir notre système public de soins de santé. Cependant, l’influence mondiale monte et notre industrie doit demeurer concurrentielle. L’engagement de nos compagnies membres en matière de recherche et de développement pour le bénéfice des Canadiens est inébranlable.

« En tant que représentants de l’industrie qui découvre et développe les médicaments et les vaccins qui améliorent et sauvent des vies, nous demeurons engagés à contribuer à la santé des Canadiens et au bien-être des communautés partout dans le pays », a conclu M. Williams.