La mise en oeuvre de la Loi sur la protection des pensions en 2027 pèsera sur le financement des entreprises, prévient Moody’s.
La Loi sur la protection des pensions se concrétisera en avril 2027 pour les régimes de retraite à prestations déterminées (PD), à l’issue de la période de transition prévue lors de son adoption en 2023.
Destinée à mieux protéger les régimes (PD) en cas d’insolvabilité d’une entreprise, cette mise en oeuvre pourrait augmenter les coûts de financement et resserrer les conditions de prêt pour les entreprises exposées à ces risques, selon Moody’s, citée par Investment Executive.
La législation donne une superpriorité aux engagements de retraite non financés et aux déficits de solvabilité. « Si une entreprise ayant des engagements de retraite non capitalisés venait à faire faillite, elle serait tenue de payer tout déficit de retraite à partir des actifs de l’entreprise avant de rembourser les créanciers garantis, les détenteurs d’obligations ou les autres créanciers », illustre le rapport de la firme de notation.
Les créanciers de rang inférieur pourraient aussi voir leurs remboursements être retardés du fait de la complexité de l’évaluation des engagements non capitalisés.
En conséquence, ce nouveau traitement augmentera les pertes attendues pour tous les titres de créance ayant une priorité de paiement inférieure et pourrait réduire leur notation, met en garde Moody’s.
C’est là qu’un impact pourrait se faire sentir en matière d’accès des entreprises au financement. Environ le tiers des entreprises canadiennes du secteur privé notées par la firme, et dont la notation est spéculative, ont des régimes PD avec des engagements non capitalisés. Pour la plupart, le montant est inférieur à 5 % de leur dette totale.
Le risque a toutefois été atténué au cours des dernières années, grâce aux bons résultats des marchés boursiers, mais aussi aux accords de transferts de risque. Il reste que les contrats de prêt sont assortis de nouvelles protections, exigeant davantage de transparence, réduisant le montant du crédit accordé, et augmentant les garanties supplémentaires.