Le projet de loi C-228, qui accorderait une superpriorité aux participants de régimes de retraite à prestations déterminées en cas d’insolvabilité et de liquidation, sera probablement adopté par le Sénat parce que le secteur des régimes de retraite n’a pas proposé de solutions de rechange viables, estime Mike Powell, président de la Fédération canadienne des retraités.

Le 8 février 2023, M. Powell a fait une présentation à l’appui du projet de loi C-228 devant le comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie. « D’après ce que j’ai constaté, la majorité des membres du comité étaient en faveur du projet. Les chefs des différents groupes sénatoriaux étaient en faveur de la protection des retraités et ils ont accepté la prémisse selon laquelle les pensions sont des salaires différés qui doivent être payés en entier. »

« Il n’y a qu’une seule solution sérieuse sur la table, ajoute-t-il. Le secteur de la retraite n’a pas proposé d’alternative. Cela me dit que la superpriorité est la solution, mais ils ne l’aiment tout simplement pas. »

Le mois dernier, l’Association canadienne des administrateurs de régimes de retraite (ACARR) et l’Association canadienne des gestionnaires de caisses de retraite (PIAC) ont toutes deux décrit les efforts déployés pour convaincre le Sénat de rejeter ou de modifier le projet de loi comme des priorités absolues pour leurs associations.

Dans une déclaration commune publiée en septembre 2022, qui a également été cosignée par l’Association des banquiers canadiens, la Chambre de commerce du Canada et Manufacturier et Exportateurs du Canada, l’ACARR et la PIAC ont déclaré que le projet de loi aurait de vastes répercussions systémiques sur les entreprises offrant des régimes à prestations déterminées. La lettre fait également valoir que les protocoles d’insolvabilité utilisés dans certaines provinces canadiennes offrent une protection qui a été testée aux participants, contrairement à celle incluse dans le projet de loi C-228.

Mike Powell, qui a failli voir ses propres prestations de General Motors du Canada réduite dans le sillage de la crise financière de 2008-2009, affirme qu’il n’est pas prêt à accepter le statu quo. « On ne peut pas avoir une solution qui ne fait que transférer le risque aux retraités. Cela répond à la définition de la maltraitance envers les personnes âgées. »

Dans des déclarations antérieures sur le projet de loi, l’ACARR et la PIAC ont cité la faillite de Stelco Holdings en 2007, où les exigences de financement de la solvabilité des régimes de retraite ont forcé l’entreprise ontarienne à déclarer faillite. En travaillant avec les parties prenantes, la société a été restructurée et les prestations de retraite ont été récupérées. « Conscientes de ce fait, la plupart des autorités compétentes en matière de régimes de retraite au Canada ont modifié leurs règles de financement pour mettre l’accent sur le financement sur base de continuité des régimes plutôt que sur le financement de solvabilité », ont écrit les associations dans leur déclaration de septembre.

L’ACARR a également cité la situation de Stelco dans sa propre présentation au sous-comité plus tôt ce mois-ci. Selon M. Powell, les associations ont déformé les faits concernant le redressement. « Les nouveaux propriétaires ont identifié plusieurs sources de revenus qui ont fonctionné et ont fourni un financement limité aux régimes. Si cela n’avait pas fonctionné, ces régimes auraient disparu. »

Il avance également que le fait d’accorder la superpriorité aux participants de régime n’est pas aussi peu éprouvé que l’industrie de la retraite le laisse entendre. Dans sa présentation au sous-comité sénatorial, Mike Powell a fait référence à un cas différent dans lequel le gouvernement fédéral a accordé une superpriorité de facto aux participants du régime de retraite d’Air Canada. En 2013, la compagnie aérienne a accepté un plan de sauvetage qui prévoyait de sévères restrictions sur les rachats d’actions, les dividendes et la rémunération des dirigeants jusqu’à ce que le déficit de 4,3 milliards de dollars de ses régimes de retraite soit remboursé. En 2015, le déficit a été éliminé.

Si le projet de loi C-228 est adopté par le Sénat sans amendement, ses dispositions n’entreront pas en vigueur avant quatre ans. Pendant ce temps, M. Powell affirme que son organisation serait heureuse de fournir à l’industrie de la retraite une assistance pour l’aider à trouver des solutions de rechange mutuellement acceptables. « La Fédération canadienne des retraités est agnostique quant aux solutions. Nous ne nous soucions pas de la manière dont le problème est résolu, nous voulons simplement nous assurer qu’il l’est. »

L’ACARR n’a pas souhaité émettre de commentaires dans le cadre de cet article.

Cet article a initialement été publié par Benefits Canada