L’Association canadienne des administrateurs de régimes de retraite (ACARR) souhaite que Retraite Québec apporte certaines modifications au projet de règlement visant à compléter la loi autorisant la mise en place de régimes de retraite à prestations cibles (PC), adoptée en décembre dernier.
Dans une lettre adressée à l’organisme gouvernemental, l’ACARR s’inquiète notamment du fait que les mesures de redressement qui doivent être appliquées en cas de cotisations insuffisantes à un régime PC ne soient pas assez strictes.
Le projet de règlement actuel prévoit que les mesures de redressement doivent être appliquées au plus tard un an après la date de l’évaluation du régime. Or, il peut techniquement persister une insuffisance de cotisations pour la période entre la date de l’évaluation et la date de prise d’effet des mesures de redressement, note l’ACARR.
L’organisme recommande plutôt que le règlement indique qu’il doit être certifié « que les cotisations sont suffisantes quant aux services postérieurs ou reconnus à la date de l’évaluation, en supposant, au besoin, que les mesures de redressement prennent effet à cette date ». Sans cet ajustement, l’ACARR estime qu’il faudrait réduire davantage la prestation cible dans les années 2 et 3 afin de compenser le fait que la prestation cible reconnue dans l’année 1 était trop élevée.
Précisions pour les conversions
Toujours dans sa lettre adressée à Retraite Québec, l’ACARR explique que des détails supplémentaires sont nécessaires dans le projet de règlement concernant la conversion d’un régime à cotisation déterminée (CD) en un régime PC. Le règlement devrait par exemple préciser le processus d’obtention du consentement individuel des participants au régime et prévoir les délais de réponse maximum. Des détails relatifs aux options possibles pour les participants et bénéficiaires qui ne consentent pas à la conversion auraient aussi avantage à être ajoutés, tout comme les obligations du promoteur de régime converti à l’égard des prestations non converties.
L’ACARR demande également le report de l’application d’une partie du règlement concernant la transformation d’un régime PC en un régime à prestations déterminées (PD). L’organisme est d’avis que les règles prévues sont trop restrictives et qu’elles devraient au contraire offrir une certaine flexibilité dans ces situations, « notamment dans le contexte où le promoteur du régime PD est disposé à accepter le risque qui découle du régime ».
En outre, l’organisme souhaiterait apporter une précision concernant la fréquence d’établissement du degré de solvabilité. Selon le règlement, la méthode et les modalités de calcul du degré de solvabilité selon une périodicité inférieure à une année devront être divulguées dans un rapport d’évaluation actuarielle complète. « Lors de l’instauration d’une nouvelle périodicité, nous constatons qu’il pourrait y avoir une discordance ou une absence de divulgation de la méthodologie dans le dernier rapport d’évaluation actuarielle complète. Afin d’éviter d’alourdir inutilement le processus d’enregistrement de cette modification, nous croyons que le comité de retraite devrait être en mesure de tout simplement fournir une description de la méthode et des modalités de calcul du degré de solvabilité à la demande de Retraite Québec. »
La lettre de l’ACARR contient finalement quelques recommandations relatives aux communications destinées aux participants de régimes PC.