Le récent jugement de la Cour supérieure qui invalide certaines dispositions de la loi 15 sur la restructuration des régimes de retraite du secteur municipal pourrait coûter des centaines de millions de dollars aux villes, estiment des actuaires.

En effet, les municipalités qui ont mis fin à l’indexation des prestations de leurs retraités depuis l’entrée en vigueur de la loi 15 devront potentiellement leur verser au moins 300 M$ en dédommagement, selon une évaluation d’actuaires embauchés par l’Association du personnel retraité de la Ville de Québec, rapporte Le Journal de Québec.

D’autres centrales syndicales contactées par le quotidien jugent cette évaluation réaliste, bien qu’elle demeure très approximative pour le moment. De son côté, l’Union des municipalités du Québec n’a pas souhaité fournir d’estimations concernant le coût des dédommagements des retraités. Elle indique avoir besoin de plusieurs semaines pour évaluer les impacts du jugement.

Ces centaines de millions de dollars de dédommagement pour les retraités demeurent toutefois hypothétiques pour le moment. Le Syndicat canadien de la fonction publique a déjà annoncé son intention de porter la cause devant la Cour d’appel pour tenter de faire invalider d’autres dispositions de la loi 15, notamment le partage des déficits.

Les retraités de la Ville de Québec s’inquiètent d’ailleurs qu’une procédure à la Cour d’appel retarde le dossier des dédommagements. Tant que les procédures judiciaires ne seront pas terminées, les retraités ne pourront recevoir aucune remboursement pour les années d’indexation perdues.

Dans un jugement de 227 pages rendu plus tôt ce mois-ci, le juge Benoît Moulin a conclu que les villes ne pouvaient agir unilatéralement en suspendant l’indexation des prestations, car les retraités perdent ainsi un « droit acquis » sans avoir « voix au chapitre ». Le tribunal a ajouté qu’il s’agit d’une « entrave substantielle » à la liberté d’association et de négociation.

En revanche, le jugement a donné raison à l’État québécois et aux villes au sujet du partage 50-50 des déficits des régimes de retraite, imposée par la loi 15 en décembre 2014. Selon le tribunal, ce mécanisme de partage des coûts comporte plus d’avantages que d’inconvénients, et le législateur n’est pas allé trop loin dans l’atteinte de son objectif, c’est-à-dire la pérennité des régimes PD du secteur municipal.