Les actuaires du Canada ont présenté au gouvernement de l’Ontario un plan d’action visant à sauvegarder les régimes de retraite à prestations déterminées et ainsi aider des millions d’Ontariens à planifier en vue d’une retraite indépendante en renforçant cet instrument d’épargne efficace.

Dans un mémoire présenté à la Commission d’experts en régimes de retraite de l’Ontario, l’Institut canadien des actuaires a énoncé une série de mesures législatives et réglementaires qui permettraient de redresser la tendance à la baisse des régimes de retraite à prestations déterminées et de préserver ces derniers comme élément clé du système de revenu de retraite du Canada.

« L’Ontario supervise la majorité des régimes de retraite à prestations déterminées en place au Canada; il importe par conséquent qu’il prenne les devants pour ramener ces régimes sur la bonne voie, a soutenu James Murta, président de l’Institut. Notre mémoire décrit les changements législatifs et réglementaires que le gouvernement de l’Ontario pourrait apporter pour assurer la sauvegarde des régimes déjà en place et inciter les promoteurs à instaurer d’autres régimes de ce genre. »

« En qualité d’actuaires, nous sommes d’avis que les régimes de retraite à prestations déterminées revêtent une trop grande importance pour la sécurité financière des Ontariens retraités et ceux qui prévoient prendre leur retraite dans la prochaine décennie pour qu’on les laisse poursuivre leur érosion, a affirmé M. Murta. L’Ontario ne devrait pas abandonner les régimes à prestations déterminées – il devrait faire sa part pour assurer leur rétablissement. »

Dans le cadre de sa présentation devant la Commission d’experts, l’Institut a exposé la façon dont la mosaïque de règlements, décisions judiciaires, règles fiscales et modifications aux normes comptables en place au Canada a engendré le déclin des régimes de retraite à prestations déterminées. Il a présenté une suite de mesures qui contribueraient à assurer la sécurité des prestations pour les participants des régimes et un provisionnement juste et prévisible pour les promoteurs. En voici les points saillants :

– L’adoption de mesures législatives permettant aux employeurs de créer des fonds de sécurité de retraite qui seraient indépendants des fonds de retraite à prestations déterminées, mais complémentaires à ceux-ci. Les promoteurs de régime pourraient utiliser ce fonds pour accroître le niveau de provisionnement de même que la sécurité des prestations pour les participants, mais les cotisations qui s’avéraient ultérieurement non nécessaires au provisionnement des prestations pourraient être récupérées par celui-ci.

– L’obligation d’établir et de maintenir pour chaque régime à prestations déterminées des marges de solvabilité cibles afin d’accroître la sécurité des prestations, et dont le niveau serait établi en fonction des risques auxquels le régime est exposé.

– L’autorisation du recours à des lettres de crédit irrévocables pour couvrir les déficits de solvabilité afin de permettre aux promoteurs de régime de jouir d’une souplesse accrue sans compromettre la sécurité des prestations pour les participants.

– L’adoption de mesures législatives souples et fondées sur des principes qui favoriseraient l’innovation quant à la conception et aux dispositions de provisionnement des régimes de retraite, ainsi que la croissance des régimes de retraite à prestations déterminées.

– L’obligation de soumettre à une évaluation actuarielle annuelle tous les régimes dont le ratio de solvabilité est inférieur à 100 % plutôt qu’aux évaluations triennales exigées actuellement.

– La facilitation des ajustements à la conception des régimes de retraite et des politiques des employeurs de manière à permettre l’adaptation à la réalité selon laquelle les participants travaillent au-delà de l’âge de 65 ans et les retraités vivent plus longtemps.

L’adoption de ces mesures permettrait la création d’un contexte beaucoup plus favorable aux régimes de retraite à prestations déterminées, et ce, dans l’intérêt des participants et des promoteurs de régime, de même que des retraités.

« Si elles étaient mises en oeuvre par le gouvernement de l’Ontario, nos propositions relatives aux fonds de sécurité de retraite, aux marges de solvabilité cibles et aux lettres de crédit contribueraient grandement à éliminer la nécessité du Fonds de garantie des prestations de retraite, lequel se trouve actuellement en déficit », soutient M. Murta.

Compte tenu que seul un Canadien sur trois envisageant de prendre sa retraite en 2030 épargne suffisamment pour être en mesure d’assumer à la retraite les dépenses incontournables de la maisonnée, l’Institut considère le déclin des régimes à prestations déterminées comme une menace à la sécurité financière future des Canadiens.