Dans sa lettre du 13 septembre dernier, le ministre de l’Emploi et de la Solidarité Sociale, M. Sam Hamad, demande à la Régie des rentes du Québec(RRQ)de prendre les moyens nécessaires pour s’assurer que l’objectif de la Loi 30 soit respecté. Le ministre fait valoir l’importance d’obtenir un consensus à propos de l’affectation équitable de l’excédent d’actif et à restreindre au maximum le nombre de recours civils.
Inquiète de la position prise concernant l’équité dans La Lettre express du 7 février de la RRQ, une délégation de la FARQ(la Fédération des associations de retraités du Québec)et du réseau FADOQ a rencontré le 23 août dernier le ministre Sam Hamad pour demander de revoir l’approche juridique préconisée dans la lettre. Cette approche ne nous paraissait pas conforme à
l’esprit de la loi et risquait d’annuler les efforts mis de l’avant par le gouvernement pour rendre justice aux retraités en adoptant unanimement la Loi 30 à l’Assemblée nationale le 13 décembre 2006.
Le ministre précise que "le processus lié à l’affectation de l’excédent d’actif doit s’inscrire dans une perspective d’équité entre le groupe des participants actifs et celui des participants(les retraités)non actifs et des bénéficiaires" et se dit "très préoccupé par la démarche de consultation que le comité de retraite doit faire particulièrement auprès des retraités". Il faut rappeler que l’objectif du législateur vise d’abord et avant tout à favoriser la négociation entre les parties pour obtenir l’accord de toutes les parties.
La FARQ, conjointement avec le réseau FADOQ félicite le ministre Sam Hamad pour son intervention qui se situe dans la continuité des démarches de la Ministre Michèle Courchesne qui a proposé le projet de Loi 30 et du député Henri-François Gautrin qui a fait adopté la Loi 195 pour corriger les injustices de la loi RCR envers les retraités.