Les syndicats représentant fonctionnaires, agents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et employés des Forces canadiennes ont perdu une longue bataille contre le gouvernement fédéral.

Les syndicats tentaient de récupérer 28 milliards $ cueillis dans leurs comptes de pension de retraite par Ottawa entre 2000 et 2004.

Dans un jugement unanime, la Cour suprême du Canada a donné raison au gouvernement qui, grâce à une loi entrée en vigueur le 1er avril 2000, s’est donné accès aux surplus des comptes.

Le juge Marshall Rothstein rappelle, dans le jugement qu’il a rédigé au nom de tous ses collègues, que les tribunaux inférieurs ont tranché de la même manière.

«(L)es juridictions inférieures ont conclu que les comptes de pension de retraite n’étaient pas des caisses distinctes contenant des éléments actifs, mais plutôt des livres comptables servant au suivi des paiements relatifs aux pensions», peut-on lire. Le juge Rothstein conclut que «le droit des membres des régimes se limite donc aux prestations déterminées définies dans les lois sur les pensions».

Les juges rappellent aussi qu’à aucun moment le gouvernement ne s’est engagé «à agir dans l’intérêt des membres relativement aux surplus actuariels». Et selon eux, le gouvernement «ne s’est pas enrichi de façon injustifiée en amortissant et en retirant les surplus».

C’est dans les années 1990 que ces comptes de pension de retraite ont accumulé des surplus actuariels, grâce, entre autres, à une basse inflation et de hauts taux d’intérêt. Les comptes se sont mis à engranger plus d’argent que nécessaire pour faire face aux retraites des fonctionnaires. Ceci a poussé le gouvernement à rédiger une loi, C-78, lui permettant de récupérer les surplus.

Comme la cour conclut que «les membres des régimes n’avaient pas d’intérêt en equity dans les surplus des comptes de pension de retraite», la loi C-78 «ne peut avoir exproprié les membres d’un bien».