Une compagnie sous réglementation fédérale, comme une banque, ne peut congédier sans motif valable un employé non protégé par un syndicat, même s’il reçoit un préavis raisonnable ou une indemnité de départ, a statué la Cour suprême du Canada.
Dans un arrêt rendu le 14 juillet, le plus haut tribunal du pays indique que cette pratique est injuste et, par conséquent, qu’elle viole le Code canadien du travail, rapporte La Presse Canadienne.
C’est ce que la Cour a affirmé dans une décision favorable à l’endroit de Joseph Wilson, licencié par Énergie atomique du Canada en 2009 avec une simple indemnité de départ. Celui-ci, dont le dossier était sans tache après plus de quatre ans de service, soutenait avoir été mis à la porte parce qu’il avait dénoncé certaines irrégularités à son service de l’approvisionnement.
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Après son licenciement, un arbitre du travail avait conclu qu’un employeur ne pouvait plaider le versement d’indemnités de départ, aussi généreuses soient-elles, pour se soustraire aux dispositions du code du travail en matière de congédiement. Mais la cour fédérale avait ensuite infirmé cette décision, tout comme la cour d’appel, ce qui avait mené Joseph Wilson jusqu’en Cour suprême, qui lui a donné raison.
La loi protège aussi les non syndiqués
La juge Rosalie Abella rappelle que, pendant des années, la common law a permis le congédiement non motivé d’un employé non syndiqué, moyennant un préavis raisonnable ou une indemnité en guise et lieu de préavis.
Elle estime toutefois qu’en modifiant le Code du travail en 1978, Ottawa a justement voulu offrir à ces employés des protections similaires à celles dont jouissent leurs collègues protégés par une convention collective. « À mon avis, et selon des centaines d’arbitres ayant interprété ce régime – presque tous en fait –, c’était là exactement l’intention du Parlement », soutient Rosalie Abella.
Saluant une « victoire » pour tous les employés sous réglementation fédérale, le Congrès du travail du Canada dit espérer que cet arrêt « servira de rappel » aux employeurs. « Le congédiement sans motif ou avertissement est injuste, point à la ligne », déclare son président, Hassan Yussuff, dans un communiqué.