Le ministre fédéral des Finances, Jim Flaherty, vient de publier un avant-projet de règlement visant à alléger temporairement les exigences de capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de retraite à prestations déterminées sous réglementation fédérale.
Les nouvelles mesures couvrent les régimes établis pour les employés travaillant dans des secteurs relevant de la compétence du gouvernement fédéral. Les régimes visés interviennent pour 7 % de l’ensemble des régimes de retraite privés du Canada, et pour près de 12 % de l’actif total des régimes de retraite.
« Ces mesures accorderont un allégement temporaire aux répondants des régimes, tout en protégeant les prestations de retraite », a déclaré le ministre Flaherty.
La forte contraction récente des marchés boursiers mondiaux a engendré d’importants déficits de solvabilité pour de nombreux répondants de régimes de retraite privés à prestations déterminées.
En novembre dernier, le gouvernement canadien avait proposé d’alléger provisoirement la capitalisation des déficits de solvabilité. C’est pourquoi il a donc annoncé, dans son dernier budget, qu’il aiderait le Bureau du surintendant des institutions financières à accorder un allégement supplémentaire en permettant aux régimes de lisser la valeur des actifs au-delà de la limite actuelle de 110 %, tout écart de paiement étant assujetti aux règles d’une fiducie présumée.
L’avant-projet de règlement, qui sera publié cette semaine, renferme des mesures facultatives qui :
* prolongeraient d’un an le délai de capitalisation des déficits de capitalisation de fin d’exercice déclarés entre le 1er novembre 2008 et le 31 octobre 2009;
* feraient passer de 5 à 10 ans la période requise pour verser des paiements de solvabilité, sous réserve de l’accord des participants et des retraités;
* feraient passer de 5 à 10 ans la période requise pour verser des paiements de solvabilité lorsque la différence est garantie par une lettre de crédit;
* feraient passer de 5 à 10 ans la période requise pour verser des paiements de solvabilité dans le cas des sociétés d’État mandataires, selon des modalités qui garantiront des règles du jeu équitables;
* permettraient le lissage des actifs au-delà de la limite de 110 %, tout écart de paiement étant assujetti aux règles d’une fiducie présumée.