En décembre dernier, la ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, Michelle Courchesne, a dévoilé la loi 30, qui porte principalement sur le financement des régimes complémentaires de retraite. Ghislain Nadeau, vice-président principal et chef de la pratique retraite chez Groupe‑conseil Aon, partage avec nous son analyse de la nouvelle loi 30.

1-Quelle est votre appréciation de la nouvelle loi 30?
GN – L’arrivée de la loi 30 constitue une occasion ratée pour promouvoir les régimes de retraite, qui ne sont pas obligatoires au Québec. Le gouvernement a conservé des mesures qui pourraient avoir de lourdes conséquences sur le financement, les améliorations et le maintien des régimes de retraite. Bien que ces mesures seront en vigueur à partir de 2010 seulement, certains promoteurs devront amorcer une réflexion sur l’avenir de leur régime PD.

Les promoteurs de régime restent avec un goût amer puisque, pour plusieurs, les nouvelles règles ne viendront qu’ajouter des contraintes et surtout des incertitudes. Plusieurs régimes opteront pour un financement plus modeste à cause de l’accroissement de l’asymétrie. L’asymétrie existait déjà, mais elle risque de s’accentuer avec la loi 30. Quant aux droits des retraités, bien qu’il s’accroissent, en pratique les améliorations qu’ils recevront risquent d’être moins fréquentes en raison de l’incertitude quant au caractère équitable des améliorations, et de moindres valeurs en raison de la provision pour écarts défavorables.

2- Quels sont les bons coups de la loi 30?
GN – Du côté du financement, l’utilisation de lettres de crédit en cas de déficit de solvabilité permettra une plus grande flexibilité pour la majorité des employeurs. La plupart des autres mesures concernant le financement sont de nature à accroître les contraintes pour les promoteurs de régime. En outre, les améliorations seront moins fréquentes et d’un niveau plus faible.

Du côté administratif, les mesures en place visent à mettre à jour les responsabilités des divers acteurs. Ces mesures rassureront les membres de comité de retraite puisqu’elles diminuent leur responsabilité lorsqu’ils fondent leur décision sur l’avis d’un expert. De plus, elles permettent, dans certains cas, de faire assumer par la caisse de retraite la franchise liée à une assurance responsabilité.

La loi 30 a aussi retiré la proposition de faire assurer les rentes des retraités et la proposition de financer par de l’argent neuf la provision pour écarts défavorables.

3- Comment les promoteurs de régime percevront la notion de provision pour écarts défavorables selon vous?
GN – La provision pour écarts défavorables(PÉD)sera agencée à la politique de placement. Plus la proportion en titres à revenus variables sera élevée, plus la provision devra être élevée, ce qui aura des répercussions sur la politique de placement et la gestion des risques. C’est davantage l’employeur qui subira les conséquences de la PÉD puisqu’elle aura une influence sur les congés de cotisations et les améliorations apportées aux régimes. À compter de 2010, la PÉD ne pourra être utilisée pour améliorer les prestations des retraités ou des participants actifs. Selon la RRQ, l’employeur qui voudra améliorer le régime devra payer, par de l’argent neuf, le coût de ces bonifications.

4- Que pensez-vous de la notion d’équité?
GN – La nouvelle notion d’équité est vague et risque de modifier les règles du jeu lors des négociations entre les parties puisqu’elle exige que les retraités soient consultés pour apporter des améliorations à un régime de retraite. La loi n’encadre pas la façon dont les améliorations sont conçues, mais plutôt leur mode de financement. À la suite d’une évaluation actuarielle, lorsqu’un surplus sera disponible, les parties devront déterminer comment elles en disposent. Ce qui demeure flou, c’est l’ensemble des conséquences et du processus s’il y a opposition des participants.

5- Comment évaluez-vous les règles concernant la responsabilité des membres des comités de retraite et des prestataires de services?
GN – Il s’agit de mesures appropriées visant une saine gouvernance, qui permettront aux membres de comités de retraite de mieux fonctionner. Lorsque des décisions seront prises sur l’avis d’un expert, la responsabilité de cette décision sera alors attribuée à la bonne personne. Certains fournisseurs devront s’ajuster, car ils ne pourront plus limiter leur responsabilité comme certains le faisaient. En délimitant la part de responsabilité des membres des comités, le gouvernement leur permet de jouer leur rôle de fiduciaire, sans avoir peur des conséquences possibles de leurs décisions sur le plan personnel.

6- Comment les régimes multi-juridictionnels pourront gérer les distinctions de la loi québécoise?
GN – Le Québec fut le précurseur de nombreux changements législatifs en matière de retraite. Je ne crois pas toutefois que les autres provinces suivront la direction prise par le gouvernement du Québec avec la loi 30. Cette loi risque plutôt de creuser l’écart entre les règles de financement du Québec et celles du reste du Canada, augmentant ainsi le fardeau administratif des organisations comptant des employés partout au pays. Certaines organisations considéreront de séparer leur régime de retraite par province de manière à réduire cette complexité.