Le président du Conseil du trésor, Martin Coiteux, a présenté mardi à l’Assemblée nationale un projet de loi qui vise à modifier certains aspects techniques des régimes de retraite du secteur public, notamment en lien avec la création de Retraite Québec.

« Ce projet de loi vise à répondre à des demandes formulées par les syndicats, les associations de cadres et de retraités et il découle de travaux menés par les comités de retraite des régimes concernés. Il est le fruit d’une collaboration soutenue entre les membres des différents comités », souligne Martin Coiteux.

Le projet de Loi 73 concernant principalement la mise en œuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public propose l’harmonisation des règles sur la remise de dette entre la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (CARRA) et la Régie des rentes du Québec (RRQ) en lien avec la fusion de ces deux organismes au sein de Retraite Québec.

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Cette modification répond à une recommandation du Protecteur du citoyen et s’inscrit dans la foulée de travaux menés par les comités de retraite et la commission parlementaire sur le projet de loi 58 regroupant la CARRA et la RRQ. L’objectif de la nouvelle organisation sera surtout de travailler à faire en sorte que la remise de dette demeure une mesure d’exception, soutient toutefois Martin Coiteux.

Modifications sur des aspects techniques

Le projet de loi énonce également des modifications législatives sur des aspects techniques en lien avec différents régimes de retraite, dont le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP), le régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE) et le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (RRASPC).

Ces modifications font suite à diverses ententes conclues entre le gouvernement, les syndicats, les associations de cadres et de retraités. Elles portent sur différents sujets comme le rachat d’années de service, le transfert de sommes entre les caisses de retraite et le fond consolidé du revenu ainsi que le processus de traitement des demandes de rente. Enfin, le projet de loi introduit différents ajustements techniques pour clarifier certaines dispositions des régimes de retraite.

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