Le gouvernement fédéral a publié un document de consultation sur les options possibles d’allègement du financement des déficits de solvabilité pour 2021 et sur certaines mesures visant à renforcer davantage le cadre réglementaire des régimes de retraite sous juridiction fédérale.
Cette annonce fait suite à l’engagement pris par Ottawa dans son budget 2019 de renforcer la sécurité des régimes de retraite privés en cas d’insolvabilité des entreprises.
Le budget propose les mesures suivantes :
- Exiger que les parties impliquées dans les procédures d’insolvabilité agissent de bonne foi et donner aux tribunaux une plus grande capacité de contrôle des paiements effectués aux dirigeants dans la période précédant l’insolvabilité;
- Obliger les entreprises cotées en bourse et constituées en vertu d’une loi fédérale à divulguer leurs politiques se rapportant aux travailleurs, aux retraités et à la rémunération des cadres, ou à expliquer pourquoi ces politiques ne sont pas en place;
- Clarifier dans la loi fédérale sur les régimes de retraite qu’un régime fermé doit offrir les mêmes prestations de retraite que lorsqu’il était encore ouvert;
- Exiger des entreprises qu’elles détiennent et publient les résultats des votes non contraignants des actionnaires sur la rémunération des dirigeants.
Environ 7 % des régimes de retraite privés au Canada sont réglementés par le gouvernement fédéral, notamment dans le secteur bancaire, des télécommunications et du transport interprovincial.
Dans le cadre de la consultation, Ottawa cherche à connaître l’opinion des Canadiens et des parties prenantes sur les sujets suivants :
- Options possibles concernant un allègement temporaire du financement des déficits de solvabilité en 2021;
- Mesures visant à renforcer la gouvernance et l’administration des régimes de retraite;
- Provisions de stabilisation;
- Rentes viagères à paiements variables;
- Directives ministérielles sur les allègements de financement spéciaux.
Les soumissions sont acceptées jusqu’au 14 janvier 2021.