Plus de deux ans après l’entrée en vigueur de la loi sur les Régimes volontaires d’épargne-retraite (RVER), aucune amende n’a encore été imposée aux employeurs fautifs.

Contactée par Avantages, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) indique cependant avoir reçu 11 plaintes concernant le RVER depuis le 1er janvier 2017. À titre comparatif, pour la seule année 2017, un total de 5008 plaintes concernant le respect des normes du travail avaient été reçues par la CNESST.

Suite au traitement de ces 11 plaintes, deux avis d’infraction ont été émis à deux employeurs qui n’étaient pas conformes à la loi sur le RVER. La CNESST explique que « ces avis ont pour objectif d’aviser l’employeur d’une infraction » et lui demander de corriger la situation.

Il y a deux ans, un porte-parole de la CNESST avait avoué, en entrevue à Avantages, n’avoir aucun moyen de déterminer si un employeur se conformait oui ou non à la loi sur les RVER. La difficulté vient du fait que les entreprises peuvent choisir un autre type de régime, comme le REER collectif, pour respecter les exigences de la loi.

Comme c’est le cas pour toutes les autres normes du travail, notamment le salaire minimum, la CNESST identifie donc les employeurs en infraction grâce aux plaintes qu’elle reçoit.

En théorie, un employeur qui contrevient à la loi sur le RVER s’expose à une amende variant entre 500 et 10 000 $. En cas de récidive, le montant peut doubler. La CNESST soutient « vouloir donner la chance au coureur » en expliquant d’abord aux employeurs fautifs leurs obligations.

Dans son rapport de gestion 2017, publié en mai 2018, Retraite Québec indiquait que 9 733 employeurs québécois offraient un RVER à 71 547 participants. L’actif contenu dans ces régimes atteignait 61,5 millions de dollars.

Tous les employeurs comptant 20 employés et plus doivent obligatoirement offrir un régime de retraite depuis le 31 décembre 2016, et ceux comptant entre 10 et 19 employés, depuis le 31 décembre 2017. Les entreprises ayant de 5 à 9 employés sont aussi touchées par la loi sur le RVER, mais la date à partir de laquelle elle devront s’y conformer n’a pas encore été déterminée par le gouvernement.